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9 réponses
depuis les lois Sarkozy de cet été, les successions en faveur du conjoint survivant sont exonérées de droits, y compris pour les contrats d’assurance-vie !
j ai actuellement de l argent a placer.
mon banquier me suggere de prendre une nouvelle assurance vie .
combien puis je en avoir ? et surtout, n ayant pas d enfant ,suis je en mesure de faire en sorte ,etant donne les nouvelles dispositions legales, que mon conjoint soit exonere de toute nouvelle charge fiscale???????
mon banquier me suggere de prendre une nouvelle assurance vie .
combien puis je en avoir ? et surtout, n ayant pas d enfant ,suis je en mesure de faire en sorte ,etant donne les nouvelles dispositions legales, que mon conjoint soit exonere de toute nouvelle charge fiscale???????
Bonjour,
Une petite précision, depuis très longtemps l'assurance vie (ou décès) échappe au régime normal des successions dans la mesure où le souscripteur (propriétaire du contrat) désigne dans une clause particulière un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès (mais aussi en cas de vie).
Par contre si ce (ou ces) dernier(s) accepte(nt) par lettre recommandée auprès de l'assureur le bénéfice de l'assurance, le souscripteur ne peut plus modifier cette clause.
Cordialement.
Une petite précision, depuis très longtemps l'assurance vie (ou décès) échappe au régime normal des successions dans la mesure où le souscripteur (propriétaire du contrat) désigne dans une clause particulière un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès (mais aussi en cas de vie).
Par contre si ce (ou ces) dernier(s) accepte(nt) par lettre recommandée auprès de l'assureur le bénéfice de l'assurance, le souscripteur ne peut plus modifier cette clause.
Cordialement.
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il parait que les banques et les assureurs vont avoir l obligation d informer tous les souscripteurs de la situation de leur dossier a leur client mais savez vous a compter de quelle date????merci
Bonjour,
Je suppose que vous voulez parler de la proposition de la commission Attali consistant à demander aux établissements financiers de faire parvenir à leur client le détail et le total annuel des frais prélevés ?
On n'en est qu'au stade de la proposition...
A plus
Je suppose que vous voulez parler de la proposition de la commission Attali consistant à demander aux établissements financiers de faire parvenir à leur client le détail et le total annuel des frais prélevés ?
On n'en est qu'au stade de la proposition...
A plus
voila, l'hypothèse c'est un couple a eu des enfants et qui divorce, il se remarie. le nouveau couple souscrit à un contrat d'assurance vie au dernier vivant.
le conjoint qui meurt en premier laisse des enfants.
ma question est :
1) est ce que la succession peut quand meme s'ouvrir puisqu'il y a des enfants d'un premier lit et que si on fait au dernier vivant, les enfant s du 1er lit ne seront pas appelés à la succession.
2) est ce que si on met tout son patrimoine dans l'assurance vie, on peut faire une action en réduction pour atteinte à la Réserve héréditaire d'un enfant?
le conjoint qui meurt en premier laisse des enfants.
ma question est :
1) est ce que la succession peut quand meme s'ouvrir puisqu'il y a des enfants d'un premier lit et que si on fait au dernier vivant, les enfant s du 1er lit ne seront pas appelés à la succession.
2) est ce que si on met tout son patrimoine dans l'assurance vie, on peut faire une action en réduction pour atteinte à la Réserve héréditaire d'un enfant?
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