redevance audiovisuelle et taxe d’habitationRésolu

Question

Bonjour,
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de redevance audiovisuelle ?

kyrn · Accepted Answer

J'ajouterai faire retirer le tuner (avec facture ) de votre téléviseur..en somme ce qui permet de recevoir les chaînes..
Alors vous n'êtes plus redevable de la redevance.CQFD

orelrg · Answer

Depuis 2005, la redevance TV est perçue en même temps que la taxe d’habitation. Les conditions d’exonération sont exactement les mêmes.  C'est un peu long à expliquer sur le forum mais vous pouvez aller voir la fiche sur la taxe d'habitation dans la rubrique impôts.

alib · Answer

bonjour, 
je complète brièvement:
avoir + de 60 ans, infirme ou invalide (mini 80% avec décision cotorep), titulaire du RMI ou de l'allocation du FNS et ne pas dépasser le plafond fixé pour le revenu fiscal de référence
tout cela est bien expliqué sur https://www.impots.gouv.fr/

alib · Answer

exact kyrn, si une telle chose vous arrivez vous pouvez citer l'article 1605 du code général des impots (ça fait toujours bien et impressionne:)):
II. - La redevance audiovisuelle est due :
   1º Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4º de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ;
   2º Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1º et les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.

kyrn · Answer

Merci.

chantal · Answer

Je loue une chambre meublée de 21 m2  pour 70 EUROS par mois pedant 10 mois par an dans l'appartement même d'un propriétaire qui paie une taxe d'habitation et une redevance télévision, suis je  redevable d'une taxe audiovisuelle  et d'une taxe d'habitation?

Titispirou · Answer

Bonjour,
Je possède un appartement et mon ami vit avec moi. Qui paie la taxe d'habitation ? Je précise qu'il se domicilie à mon domicile !
Merci à tous.

impôts75 · Answer

"un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer"

Cependant une carte tuner sur PC ne fait pas de vous un redevable de redevance TV.

pat7662 · Answer

Bonjour, mon fils est entré dans son apt le 21 janvier 2006, doit il payé la taxe habitation en septembre 2007 ou commencer à payer en septembre 2008?

anakin · Answer

"un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer"

Bonjour,

Au vu de cette phrase, reconnaissez qu'elle reste ambigüe ! Ce qui permet aux Impôts de laisser une porte ouverte à toute interprétation quand au moyen utilisé pour recevoir la télévision. Ce qui met les détenteurs et les utilisateurs de cartes TV sur PC ou même de l'ADSL sous le coup de la loi "anti-payeurs" de redevance !

Pourtant, l'éxonération était jusqu'alors claire lorsque la phrase suivante était de rigueur : "Les micro-ordinateurs munis d’une carte-télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables." 
Cette exonération de la redevance audiovisuelle visait, je pense, à inciter les ménages à se procurer un ordinateur (et donc à aider à développer l'industrie de l'informatique, évolution et modernisme de la société oblige !).
Maintenant que la majorité des ménages ont un ordinateur à la maison (et donc globalement apte à y intégrer une carte TV), la phrase n'est plus aussi claire et il faut rester vigilant sur ce qui est taxable et ce qui ne l'est pas (ou du moins pas encore !).

A+

kt33 · Answer

bonjour,

qu'en est-il des moniteurs LCD (donc prévu principalement pour l'utilisation d'un PC) intégrant un tuner TV?

Merci

dark · Answer

Avis a tous les utilisateur de pc ayant une carte tv. la redevance n'est pas applicable. allez voir sur le site des impots : 
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Attention aux controleur qui disent le contraire.imprimer cette feuille et ne signer rien.ce sont des fraudes facile pour les utilisateur non avertis.

soultane77 · Answer

bonjour a tous,
c'est bien l'article 1605 du code generale des impot qu'il faut regarder mais plus cette partie:

"4° Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la redevance
audiovisuelle à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l'article 1605, par semaine ou fraction de semaine
de location.
Le locataire paie la redevance audiovisuelle entre les mains de l'entreprise de location en sus du loyer.
L'entreprise de location reverse le montant des redevances perçues au service de l'administration chargée de
recouvrer la redevance audiovisuelle dans les conditions prévues aux 5° et 6° ;"

la plupart d'entre nous loue via leur fournisseur internet un appareil ( le fameux dispositif de reception) permettant la reception de la television

ericRg · Answer

La réponse est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2555-redevance-tv-2022-montant-exoneration-date-de-paiement/

libellule · Answer

je iens de recevoir ma feuille d'impts sur le revenu, je suis retratée depuis 4 ans, jusqualors j'en étais exonéréé; et aujourd'hui je dois payer 69 euros. En plus je bénéficie d'une demi-part, et ma retraite n'a pas augmentée. Je voudrais bien savoir pour quelles raisons l'on me réclame cet argent ?

Redevance audiovisuelle et taxe d’habitation

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