Comment corriger une déclaration d'impôts déjà faite

En cas d'erreur ou d'oubli après l'envoi de votre déclaration de revenus par courrier ou via internet, vous disposez d'un délai pour corriger cette déclaration d'impôt déjà faite. Les démarches à suivre varient selon que vous avez déclaré vos revenus sur papier ou en ligne sur le site des impôts.


Tout contribuable peut corriger sa déclaration d'impôt s'il s'aperçoit d'une erreur ou d'un oubli. En cas de déclaration commune d'un couple marié ou pacsé, chacun des deux membres peut la modifier, peu importe qu'il soit indiqué comme déclarant 1 ou déclarant 2.

Rectification papier

Pour envoyer votre déclaration corrigée, vous devez vous procurer une déclaration de revenus vierge 2042 téléchargeable en ligne. Il s'agit du formulaire de feuille d'impôt vierge que vous pouvez également obtenir dans un centre des impôts. Une fois le formulaire imprimé, vous marquez en gros sur la première page "Déclaration rectificative, annule et remplace" et vous la remplissez complètement : vous remettez les éléments de la première déclaration qui étaient bons et vous ajoutez les éléments nouveaux...

Vous devez adresser ce formulaire au service des impôts des particuliers dont les coordonnées se trouvent sur votre dernier avis d'imposition, dans le cadre "vos démarches".

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Télédéclaration sur internet

Si vous avez opté pour la déclaration d'impôt sur internet (télédéclaration), vous pouvez corriger les informations figurant dans votre formulaire directement sur internet, et ce autant de fois que nécessaire.
Si vous avez déclaré vos revenus sur papier, vous ne pourrez pas accéder au service de correction de déclaration en ligne.

La procédure à suivre est relativement simple puisqu'il vous suffit de vous connecter sur le site des impôts avec vos identifiants. Une fois connecté au service de déclaration en ligne, le site vous proposera de modifier votre ancienne déclaration. Vous n'avez alors plus qu'à modifier le ou les champ(s) concerné(s). Après avoir signé votre nouvelle déclaration, un accusé de réception vous sera adressé par email.

Attention : certaines informations ne peuvent pas être corrigées en ligne. Il s'agit de celles ayant trait à votre situation de famille : mariage, divorce, décès ou PACS. Il en est de même pour les cases relatives à votre état civil ou à votre adresse, qui ne peuvent pas être corrigées sur le site des impôts. Pour modifier ces informations, vous devez nécessairement adresser une "déclaration rectificative, annule et remplace" sous forme papier (cf. plus haut) à laquelle vous devrez joindre un courrier explicatif.

Si vous venez d'envoyer une déclaration erronée ou incomplète, vous pouvez la corriger immédiatement et ce jusqu'à date limite de télédéclaration prévue pour votre département (fixée entre fin mai et début juin selon les cas). Mais même si cette date butoir est dépassée, vous pouvez toujours utiliser le service de télécorrection, qui ouvre à partir du 1er d'août. Vous ensuite un nouvel avis d'impôt qui prendra en compte vos corrections (cf. plus bas).

Délais pour modifier

Les délais pour modifier votre déclaration de revenus varient selon que vous optez pour un envoi papier ou par internet.

Vous pouvez ainsi envoyer une déclaration modificative sous forme papier même si la rentrée de septembre est passée et ce, a priori, jusqu'en fin d'année. Mais l'administration conseille néanmoins de l'adresser "dans les plus brefs délais".

Si vous avez déclaré en ligne, vous pouvez corriger votre déclaration jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus applicable à votre département. Une fois cette date passée, vous devez attendre l'ouverture du service de correction en ligne, qui est accessible à compter du 1er août 2018. Il vous permet de corriger votre déclaration en ligne jusqu'au 19 décembre 2018.

Passés ces délais, vous pouvez toujours contester mais vous devrez alors adresser une réclamation aux impôts.

Justificatifs

Vous n'avez pas à adresser de justificatifs pour corriger votre déclaration. Mais vous devez être en mesure de les fournir si l'administration fiscale vous en fait la demande.

Réclamation

Pour faire une réclamation aux impôts, vous disposez d'un délai qui expire au 31 décembre de la deuxième année qui suit la réception de l'avis d'imposition. Ainsi, en cas d'erreur sur votre déclaration de revenus 2016 envoyée en 2017, vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour contester. Pour la déclaration des revenus de 2015 envoyée en 2016, la date limite est le 31 décembre 2018. Vous pouvez donc demander une correction de votre déclaration même lorsque vous avez déjà payé vos impôts.

La réclamation prend la forme d'une lettre de demande de rectification envoyée aux impôts (voir notre modèle).

Pour toute question sur la rectification d'une déclaration d'impôt, sachez que vous pouvez contacter impôt service par téléphone.

Avis d'imposition

Si vous corrigez votre déclaration sur le tard, vous recevrez un avis d'imposition inexact puisque fondé sur votre première déclaration erronée. Une fois vos corrections prises en compte, les impôts vous enverront un nouvel avis d'imposition qui prendra en compte vos changements. Le montant de l'impôt que vous aurez payé sera ainsi modifié.

Deux cas de figure se présentent dans cette situation, selon que vos corrections entrainent une hausse ou une baisse de l'impôt à payer.

Baisse de l'impôt

En cas de diminution du montant de l'impôt à payer, ce nouvel avis vous informera du dégrèvement en votre faveur. Si vous avez déjà payé le montant figurant sur votre ancien avis d'impôt, les impôts vous rembourseront le trop-perçu.

Augmentation de l'impôt

A l'inverse, si vous devez payer plus que le montant figurant sur votre premier avis d'impôt, le nouvel avis vous indiquera le montant que vous devez payer ainsi que les dates limites applicables pour effectuer ce versement.

Publié par manombolo.
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