Forfait post-stationnement (FPS) : tarifs, sanctions, amendes

Le forfait post-stationnement a remplacé les classiques PV de stationnement. Voici comment fonctionne ce dispositif applicable au stationnement payant.

Définition du forfait post stationnement

Le forfait post stationnement (FPS) est un dispositif qui remplace les amendes pour infraction aux règles du stationnement payant. Auparavant, lorsqu'un automobiliste ne payait pas le stationnement (ou ne le paye pas en totalité), il risquait une amende, dont le montant était fixé à 17 euros sur l'ensemble du territoire français.

Ces règles ont changé. Les amendes sont remplacées par un forfait de paiement différé. L'automobiliste reçoit un avis sur lequel figure le montant à payer, qui peut varier d'une commune à l'autre, d'une rue à l'autre et d'un automobiliste à l'autre (selon que ce dernier avait ou non payé un ticket à l'horodateur).
Comme pour les PV de stationnement, la notification de l'avis de paiement peut être déposée sur le pare-brise mais le plus souvent, l'automobiliste recevra un courrier chez lui.

Montant du forfait post stationnement

L'automobiliste doit payer le montant indiqué dans l'avis. Ce montant peut varier d'une commune à l'autre et d'une zone de stationnement à l'autre. Il est égal au montant à verser pour la durée maximale de stationnement prévue pour la zone concernée. Dans les zones de certaines villes comme Paris ou Lyon, il peut parfois atteindre jusqu'à 50 ou 60 euros !

Majoration du forfait post stationnement

Si l'automobiliste ne paye pas le montant réclamé dans les 3 mois, le montant à verser subira une majoration.

Minoration du forfait post stationnement

A l'inverse, s'il paye rapidement le montant indiqué (dans un délai fixé par la commune, généralement de quelques jours), l'automobiliste peut éventuellement bénéficier d'une minoration du montant à payer.

Dépassement de durée

Autre changement : si l'automobiliste a tardé à rejoindre son véhicule et ainsi dépassé la durée du stationnement indiquée sur son ticket, l'amende est minorée du montant qu'il a déjà payé.

Stationnement gênant

Ces règles s'appliquent au stationnement payant. Il ne concerne pas le stationnement dangereux ou le stationnement gênant.

Comment payer le forfait post stationnement

Le paiement du forfait post-stationnement peut se réaliser de 4 façons :

  • sur internet via les sites stationnement.gouv.fr ou amendes.gouv.fr ;
  • par téléphone au 0 811 101 010 (5 centimes par minute + prix d'un appel local) ;
  • par chèque à l'ordre du Trésor public ;
  • au guichet d'un centre des impôts.

Contester un forfait post stationnement

Il est possible de contester le forfait post-stationnement. L'automobiliste dispose d'un délai d'un mois pour déposer un recours auprès de la commune ou de l'EPCI. Passé ce délai, il pourra exercer un recours auprès d'une juridiction spéciale : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et saisir la CCSP.

Crédits photo : 123RF - scalatore1959

Modifié le 19/12/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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