Vote par procuration : procédure et formulaire

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Le vote par procuration permet de voter à une élection sans se rendre au bureau de vote. Voici les démarches à accomplir pour pouvoir voter par procuration. La procédure et les formalités à suivre.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer au bureau de vote pour les élections départementales et les élections régionales de 2021, vous pouvez toujours voter sans mettre vous-même votre bulletin dans l'urne. Vous devez dans ce cas établir une procuration par laquelle vous mandatez une personne pour qu'elle vote en votre nom.

Coronavirus - Covid 19

En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid 19, des règles exceptionnelles en matière de procurations sont mises en place pour ces élections Régionales et Départementales. Un mandataire peut porter jusqu'à deux procurations, contre une seule habituellement. Un nouveau formulaire de procuration a également été mis en ligne par l'administration depuis l'an dernier. Cette fiche pratique est à jour de ces dernières mesures.

Définition

Le vote par procuration est un procédé permettant à un électeur de voter malgré l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote le jour du scrutin (vacances dans un lieu éloigné du domicile, âge, handicap, travail le dimanche...). Pour ce faire, il doit désigner un mandataire qui votera en son nom.

Choix du mandataire

Tout d'abord, vous devez choisir la personne qui votera à votre place (le mandataire). Ce choix est libre (membre de votre famille, voisin...) mais se trouve néanmoins soumis à deux conditions : la personne qui votera pour vous doit :

  • être inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous ;
  • ne pas déjà être mandataire de deux autres électeurs (exceptionnellement, ce chiffre maximal est porté à deux, contre un seul mandat possible habituellement).

En revanche, il n'est pas obligatoire que le mandataire vote habituellement dans le même bureau que vous. Dans les grandes villes, il peut également voter dans un arrondissement différent. Il n'est pas possible de désigner un mandataire différent pour les Départementales et les Régionales, ces deux élections ayant lieu les mêmes jours (20 et 27 juin).
Le vote par procuration fait appel à un mandataire qui se rendra au bureau de vote pour voter à votre place. Ce système doit être distingué du vote par correspondance, c'est-à-dire du vote par courrier, qui n'est pas autorisé pour les élections. Voir ainsi les conditions pour voter par correspondance.

Où s'adresser

Démarches en ligne

L'administration a récemment mis en place un service en ligne de demandes de procuration de vote, qui permet d'établir une procuration sur internet via un site officiel. La demande de procuration se fait via un formulaire en ligne mais le demandeur doit tout de même encore se déplacer à la gendarmerie ou au commissariat afin de valider son identité. Une fois ces formalités accomplies, il reçoit un email l'informant que la mairie a bien validé sa demande de procuration en ligne.

Guichet

Les formalités doivent être accomplies au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal judiciaire de votre domicile ou de votre lieu de travail. Votre présence sur place est obligatoire, sauf impossibilité de vous déplacer en raison de votre état de santé (dans ce cas, un policier ou un gendarme peut se rendre à votre domicile pour accomplir les démarches si vous en faites la demande auprès du commissariat ou de la gendarmerie). Le mandataire n'a en revanche pas l'obligation d'être présent.

Justificatif

Avant de vous rendre sur place, vous devez vous munir d'un justificatif d'identité, qui peut être votre carte d'identité, votre permis de conduire ou votre passeport. En revanche, aucun document justifiant les raisons de votre absence le jour du vote ne vous sera demandé.

Délais

En principe, vous pouvez effectuer les formalités pour voter par procuration jusqu'à la veille du scrutin. Mais en raison des délais de traitement de votre demande par l'administration, il est conseillé d'accomplir les démarches nécessaires le plus tôt possible afin de vous assurer que votre demande soit reçue à temps par votre mairie. Mieux vaut donc entamer vos démarches au moins plusieurs jours avant la date de l'élection.

Formulaire de procuration de vote

Téléchargement en ligne

Un formulaire de demande vous sera remis au guichet. Mais le formulaire peut aussi être directement téléchargé en ligne et rempli chez vous afin de vous faire gagner du temps une fois sur place. Le formulaire Cerfa prend la forme d'un fichier à imprimer. Vous pouvez télécharger le formulaire de vote par procuration via ce lien.

Mentions à remplir

Si vous ne téléchargez pas le formulaire en ligne avant de vous rendre sur les lieux, pensez à noter l'adresse ainsi que la date et le lieu de naissance de votre mandataire, ces différentes informations vous étant demandées dans le formulaire.

Durée de validité

Vous devez également mentionner la durée de validité de votre procuration. En principe, une procuration est faite pour une seule élection, mais elle peut aussi être établie pour une certaine durée afin de couvrir plusieurs votes. Dans tous les cas, sa durée maximum de validité est d'un an si vous résidez en France. Rien ne vous empêche de prévoir une durée de validité plus courte (2 mois, 6 mois...).

Formalités le jour du vote

Lorsque les démarches ont été accomplies puis validées par la mairie, il suffira au mandataire de se présenter au bureau de vote du mandant pour pouvoir voter à sa place le jour de l'élection. Le vote par procuration s'effectue dans les mêmes conditions qu'un vote normal. Le mandataire ne reçoit pas de justificatif particulier par courrier avant le vote, il doit simplement se rendre sur place et fournir une pièce d'identité.

Annulation

Il est possible de résilier une procuration pour changer de mandataire. Les démarches à suivre pour annuler sa procuration sont les mêmes que celles prévue pour l'établir.
Si vous comptez finalement voter vous-même le jour du vote (en raison d'un voyage annulé par exemple), il n'est toutefois pas obligatoire d'annuler votre procuration : vous pourrez directement déposer votre bulletin dans l'urne sans formalité particulière. Il vous suffit simplement de prévenir votre mandataire afin que celui-ci ne vote pas en votre nom avant vous.

Crédits photo : © freeprod - 123RF

Modifié le 01/06/2021 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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