Particulier employeur et prélèvement à la source

Le prélèvement à la source s'applique aux salariés du particulier employeur depuis le 1er janvier 2020. Mode d'emploi.


Fonctionnement

Pour les employeurs d'assistantes maternelles, de nounous ou de salariés à domicile (femme de ménage, jardinier...), le prélèvement à la source passe par le recours au Cesu (chèque emploi service universel) ou à Pajemploi (pour les gardes d'enfant). Ces deux modes de déclaration simplifiés doivent en effet permettre de collecter et reverser le prélèvement à la source sur les salaires versés, sans formalités supplémentaires pour le particulier employeur. Ce dernier n'a donc pas de relation directe avec l'administration fiscale pour collecter et reverser l'impôt à la source.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Déclaration

Depuis janvier 2020, les salaires versés par les particuliers employeurs sont ainsi prélevés en une seule fois (cotisations et contributions sociales et impôt sur le revenu) grâce à une option « tout-en-un ». Le centre Cesu ou Pajemploi se charge ensuite de reverser les sommes dues à l'Urssaf et à la DGFIP. Le particulier employeur n'a pas de formalités particulières à accomplir vis-à-vis des impôts : il continue de déclarer chaque mois le nombre d'heures accomplies par son salarié et le salaire net de cotisations sociales qu'il compte lui verser, au plus tard le 5 du mois qui suit.

Date d'entrée en vigueur

Jusqu'au 1er janvier 2020, aucun dispositif spécifique n'était encore au point au niveau du Cesu ou de Pajemploi. Conséquence de ce retard : pour les employeurs et les salariés qui utilisent le Cesu ou Pajemploi, le prélèvement à la source, entré en vigueur en 2019 pour tous les autres salariés, a été reporté d'un an pour ceux du particulier employeur. Depuis 2020, ces deux dispositifs permettent d'accomplir les formalités de prélèvement à la source.

Régularisation

Jusqu'en 2020, les centres Cesu ou Pajemploi appliquaient plus exactement un taux de 0% de prélèvement à la source en 2019. Les salariés percevaient donc un salaire net sans retenue de l'impôt à la source.

Ce qui ne signifie pas que ces salariés sont exonérés d'impôt sur leurs revenus de 2019 : en 2020, ils paient à la fois l'impôt dû sur leurs revenus 2019 et le prélèvement à la source sur leurs revenus 2020. Ce qui, en pratique, peut représenter une somme importante... dont l'administration fiscale a tenu compte en étalant son paiement.

Acompte mensuel

Pour éviter une double charge fiscale en 2020, les salariés du particulier employeur se sont vus prélever chaque mois un acompte d'impôt entre septembre et décembre 2019. Son montant était calculé sur la base des derniers revenus connus et déclarés au printemps 2019. Une régularisation a ensuite lieu en 2020. Pour en savoir plus, voir salariés à domicile et prélèvement à la source.

Crédit d'impôt

Les particuliers employeurs peuvent de leur côté bénéficier d'un crédit d'impôt. Ils perçoivent un acompte de 60 % sur ce crédit d'impôt en janvier s'ils embauchaient déjà un salarié à domicile en 2019.

En revanche, l'acompte n'est pas versé en cas de première embauche en 2020. L'employeur devra alors attendre septembre 2021 pour obtenir le versement de son crédit d'impôt.

Inversement, le particulier employeur qui employait un salarié à domicile en 2019 dont il s'est depuis séparé devra rembourser l'acompte qui lui est versé en janvier 2021.

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