Jour franc - Définition et calcul

Définition

Le décompte en jours francs est un mode de calcul d'un délai juridique. Pour décompter en jours francs, il faut exclure le jour de l'événement qui initie le point de départ du délai (c'est-à-dire le jour de la notification ou de la signature de l'acte, de la date d'une décision, etc.) puis décompter chaque jour qui suit de 0h à 24h (exemple : si le délai en jours francs prend effet après la réception d'un courrier reçu le 1er juin, ce délai commence le 2 juin à 00:00). Si le dernier jour survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable qui suit. Le décompte en jours francs ne doit pas être confondu avec le décompte en jours calendaires.

Modifié le 19/05/2020 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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