Modèle de lettre : refuser l'envoi de publicités
Voici un modèle de lettre à adresser à l'expéditeur afin de faire cesser l'envoi de publicités. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Texte de loi
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins publicitaires.
Exemple de courrier
Nom Prénom Expéditeur
N° rue
CP VilleNom de l\\'organisme
N° Rue
CP Ville
(Ville), le (Date)
Objet : Envoi de publicité
PJ : Une copie de votre dernier envoi
Madame, Monsieur,
Je vous demande de bien vouloir supprimer mes coordonnées de vos fichiers d'envoi de publicités conformément au droit d'opposition prévu par l'article 38 alinéa 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l'article 94 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de cette loi, je vous rappelle que vous disposez d'un délai maximal de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour répondre à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Prénom Nom)
Source : CNIL
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