La déclaration d'affectation du patrimoine - Eirl

Créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée revient tout simplement à déposer une déclaration d'affectation et d'insaisissabilité de son patrimoine. Voici la procédure à suivre par l'entrepreneur.


Formalités

L'entrepreneur doit déposer sa déclaration d'affectation :

  • soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer : registre du commerce ou répertoire des métiers
  • soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal.

Coût et tarifs

Le dépôt au RCS (pour les commerçants), au Répertoire des métiers (pour les artisans) ou au RSAC (pour les agents commerciaux) est gratuit lorsque la déclaration d'affectation est faite en même temps que la demande d'immatriculation.

Lorsqu'elle est ultérieure à l'immatriculation, les frais sont fixés à 42 euros pour les artisans ou les exploitants agricoles, 56,16 euros pour les commerçants et 49,92 euros pour les agents commerciaux. Pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs, le prix s'élève à 56,16 euros.

Etat descriptif

Cette déclaration d'affectation doit comporter les mentions prévues au sein de la liste de l'article R526-3 du Code de commerce parmi lesquelles figure notamment un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. L'affectation d'un bien immobilier est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques.
Mais l'entrepreneur peut tout à fait commencer son activité avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro. Dans ce cas, la loi Pacte prévoit que l'établissement d'un état descriptif n'est pas obligatoire.

Naturellement, les biens affectés à l'entreprise doivent être évalués à leur valeur réelle. En l'absence d'expertise officielle, toute surévaluation peut entraîner la responsabilité de l'entrepreneur pendant une période de cinq ans après le dépôt de la déclaration d'affectation.
Les biens (hors liquidités) dont la valeur est supérieure à 30 000 € devaient auparavant faire l'objet d'un rapport d'évaluation. Afin de diminuer les frais de création d'une Eirl, la loi Pacte a supprimé cette obligation.

Résidence principale insaisissable

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale des personnes physiques exerçant une activité indépendante (commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur, etc.) est automatiquement protégée contre les créanciers professionnels sans qu'il soit nécessaire de procéder à une déclaration d'insaisissabilité. Cette dernière reste toutefois indispensable pour les autres biens personnels du travailleur indépendant.

Actualisation

Tous les ans, l'entrepreneur doit déposer ses comptes annuels auprès du registre où sa déclaration a été déposée. Cette dernière doit alors être actualisée via l'envoi d'un relevé dont le modèle type a été défini par un arrêté du 28 septembre 2011. Ce document doit notamment présenter l'ensemble des éléments d'actif et de passif à jour, ainsi que leur évolution par rapport à l'année précédente.

Opposition

L'entrepreneur doit informer les titulaires de créances nées avant la déclaration d'affectation en leur transmettant tous les éléments figurant au sein de la déclaration. Il doit également les informer de leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation ainsi que du délai d'un mois dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent. Ces informations doivent être transmises aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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