CFE des auto-entrepreneurs - Barème 2018

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Définition

La contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, est composée :

  • de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières,
  • et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif et qui est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires au moins égal à 152 500 euros.

Exonération de CVAE

Compte tenu des seuils de chiffre d'affaires qui conditionnent l'option pour leur régime social spécifique, les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de la CVAE.

Imposition à la CFE

Les auto-entrepreneurs sont en revanche soumis à la CFE. La taxe s'applique en tenant compte de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Sous réserve des précisions suivantes :

  • La CFE n'est pas due l'année de création de l'activité.
  • La CFE est due à partir de l'année suivant celle de l'encaissement des premières recettes.


Montant

Le montant de la CFE dépend du chiffre d'affaires ou des recettes de l'auto-entrepreneur. Voici le barème de la CFE 2018.

Chiffre d'affaires ou recettesMontant de base minimal
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 218 et 519 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €Entre 218 et 1 037 €
Supérieur à de 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €Entre 218 et 2 179 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €Entre 218 et 3 632 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €Entre 218 et 5 187 €
Supérieur à 500 000 €Entre 218 et 6 745 €

Exonération 2019

A compter de 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5000 euros sont exonérées de CFE.

Paiement de la CFE

L'administration fiscale n'envoie plus d'avis papier pour le paiement de la CFE. Dès le mois de novembre, les auto-entrepreneurs doivent donc se connecter à leur espace professionnel sur impôts.gouv et payer par prélèvement SEPA.

  • Au bout de deux années sans recettes, l'auto-entrepreneur devient toutefois assujetti à la CFE.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig.

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