Tutelle : droits et pouvoirs du tuteur

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"Droit finances : Tutelle et curatelle"

[TUTELLE] En cas de tutelle, les droits et pouvoirs du tuteur en charge de la personne protégée dépendent de la nature des actes envisagés.


Le point sur le régime de la tutelle, qui se distingue de ceux de la curatelle et du mandat de protection future.

Rôle du tuteur

L'étendue et les limites des pouvoirs de représentation du tuteur reposent sur une distinction entre les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition.

Actes conservatoires et actes d'administration

Le tuteur a la possibilité d'accomplir seul un nombre important d'actes au nom de la personne sous tutelle. Notamment et entre autres :

  • les actes conservatoires, c'est-à-dire ceux visant à sauvegarder le patrimoine ou à soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire. Exemples : la réalisation de réparations urgentes sur un immeuble ou une action en justice visant à interrompre une prescription.
  • les actes d'administration, c'est-à-dire ceux d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée qui ne présentent aucun risque pour ce patrimoine. Exemples : la perception de revenus, la réalisation de travaux d'entretien dans le logement, l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, etc.

Actes de disposition

En revanche, le tuteur a besoin d'une autorisation du juge (ou du conseil de famille lorsqu'il en a été nommé un) pour les actes de disposition. Ces actes sont ceux qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une atteint durable aux droits de la personne protégée. Exemples : l'achat et la vente d'un immeuble, l'ouverture d'un nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée, ou encore la renonciation à un legs ou à une succession.

Par ailleurs, le tuteur doit agir dans le seul intérêt de la personne protégée. D'où un certain nombre d'interdictions parmi lesquelles l'impossibilité de conclure un contrat de travail avec l'intéressé ou de louer ou d'acquérir lui-même ses biens.

Différences entre ces trois actes

En pratique, la distinction entre un acte d'administration et un acte de disposition peut parfois s'avérer difficile. A ce titre, deux tableaux permettant d'établir une classification concrète entre ces deux catégories d'actes figurent en annexe du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.

Actes de la personne protégée

En principe, si la personne protégée effectue seul un acte relevant de la compétence du tuteur, cet acte est automatiquement considéré comme nul. En revanche, l'intéressé conserve néanmoins des droits dans la mesure où son état lui permet de les exercer. C'est principalement le cas en ce qui concerne certains actes à caractère personnel, tels que la déclaration de naissance d'un enfant par exemple. C'est aussi naturellement le cas de nombreux actes de la vie courante : courses, transports, envoi de courrier... à ce titre, une somme peut être allouée de façon périodique par le tuteur. Le majeur protégé dispose également du droit de vote dans les mêmes conditions que les autres personnes.

Mariage et divorce

Une personne sous tutelle peut se marier sans avoir à obtenir une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Mais les futurs époux doivent informer le tuteur de leur projet de mariage (article 460 du Code civil). Si le tuteur s'oppose au mariage, il devra saisir le juge.

Dans le même sens, la personne sous tutelle peut divorcer. Mais elle sera représentée par son tuteur au cours de la procédure de divorce.

La personne placée sous tutelle peut conclure un Pacs. Il est alors assisté de son tuteur pour signer la convention de Pacs (article 462 du Code civil).

Voir aussi les différences entre tutelle et curatelle ainsi que la procédure d'habilitation familiale qui permet de désigner un proche pour représenter une personne hors d'état de manifester sa volonté.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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