Modèle de lettre : remboursement pour vice caché

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Septembre 2018

Sous certaines conditions, vous pouvez envoyer une demande de remboursement lorsqu'un vice caché apparaît. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre au vendeur. Voici un modèle de lettre-type pour vous aider à rédiger votre courrier.

Législation
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Formalités d'envoi
Exemple de demande de remboursement
Véhicule neuf ou d'occasion

Législation

Un vice caché est un défaut, non apparent lors de l'achat, qui empêche l'usage du bien dans des conditions normales.

Même après la fin de la garantie commerciale, la responsabilité du professionnel vendeur peut être engagée en cas de vice caché(art. 1641 et suivants du Code civil). L'acheteur a le choix entre l'annulation de la vente assortie du remboursement intégral et la conservation du bien moyennant un remboursement partiel. Il peut également demander des dommages-intérêts si ce vice caché lui a causé un préjudice. Mais attention : l'action en garantie contre un vice caché doit être engagée dès l'apparition de ce défaut.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Formalités d'envoi

Votre courrier doit être adressé au vendeur en recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous devez joindre toute pièce utile à votre demande (preuve de votre achat, etc.).

Exemple de demande de remboursement

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Objet : remboursement pour vice caché

A la date du..., j'ai fait l'acquisition de... pour un prix de.... euros.

Or, j'ai le regret de constater aujourd'hui que d'importants défauts sont apparus qui empêchent l'usage normal du bien. A savoir : (préciser les défauts)

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir annuler cette vente et me rembourser l'intégralité du prix en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil sur les vices cachés.

Formule de politesse

Véhicule neuf ou d'occasion

Si votre achat porte sur l'acquisition d'un véhicule, vous pouvez consulter les exemples de courriers qui suivent :

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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