Micro-entreprise : définition, plafonds, impôts, TVA

La micro-entreprise est soumise à un régime d'imposition forfaitaire et bénéficie de formalités comptables et fiscales allégées. Les règles du régime de la micro-entreprise en matière d'impôt, de TVA et de charges sociales.

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales. La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la micro-entreprise, qui se confond aujourd'hui avec le statut d'auto-entrepreneur.

Quel est le plafond de chiffre d'affaires d'une micro-entreprise ?

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur aux plafonds micro sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Les sociétés ne sont pas concernées. Ces plafonds concernent :

• d'une part les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) ;
• d'autre part les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d'activités industrielles et commerciales, activités non commerciales).

Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de ces plafonds les indemnités et subventions, les produits financiers (sauf pour les activités non commerciales), les recettes exceptionnelles (plus-values de cession, etc.), les débours et les rétrocessions d'honoraires (pour les activités non commerciales).

Les activités de marchands de biens, de promoteur, d'agent immobilier, de construction et les activités financières sont également exclues quels que soient leurs chiffres d'affaires.

Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal.

Deux époux peuvent donc être soumis chacun au régime « micro » s'ils exploitent séparément deux fonds de commerce distincts, qui constituent des biens propres. En revanche, s'ils exploitent ensemble un fonds de commerce possédé en indivision, ils ne peuvent bénéficier du régime, l'administration considérant qu'il s'agit là d'une société de fait. Par dérogation, le régime reste toutefois applicable si seul un des époux est inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers : on prendra alors en compte les recettes de ce fonds et des autres fonds possédés en propre par l'époux concerné.

Quand le contribuable exploite plusieurs entreprises commerciales, distinctes ou non, on prend en compte le chiffre d'affaires global. Mais on ne tient pas compte, en revanche, des recettes des sociétés de personnes dans lesquelles le contribuable est associé.

Quand le contribuable exerce séparément une activité commerciale et une activité non commerciale, les chiffres d'affaires sont appréciés séparément. A l'inverse, les chiffres d'affaires sont cumulés quand les deux activités sont exercées au sein d'une même entreprise.

Si l'activité commerciale n'est pas prépondérante, les deux activités seront soumises séparément au régime "micro" si le CA total ne dépasse pas le plafond BNC. Dans le cas contraire, le chiffre d'affaires global sera soumis au régime "micro-BIC" aux plafonds en vigueur selon la nature de l'activité commerciale en question.

En cas d'activités soumises aux BNC, les recettes sont cumulées, que les activités soient exercées à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes. Si elles sont inférieures au plafond, le contribuable pourra bénéficier du régime « micro » pour les seules activités exercées à titre individuel.

Comment le bénéfice d'une micro-entreprise est-il imposé ?

Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire dont le taux dépend de la nature de l'activité. Le taux d'imposition des micro-entreprises diffère donc selon le type de micro-entreprise. Les cessions de biens d'exploitation restent soumises au régime normal des plus-values professionnelles.

Quel est le régime social de la micro-entreprise ?

En matière de charges sociales, les micro-entrepreneurs sont placés d'office sous le régime du micro-social simplifié. Ils acquittent un prélèvement social libératoire calculé en pourcentage de leur chiffre d'affaires. Ils peuvent aussi opter pour le régime de droit commun des non-salariés et acquitter les cotisations sociales des TNS sur leur chiffre d'affaires, déduction faite des abattements précisés ci-dessus.

Les micro-entreprises sont-elles soumises à la TVA ?

Les micro-entreprises peuvent être exonérées de TVA si elles ne dépassent pas les plafonds de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA. Mais elles peuvent opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA. Dans ce cas, leur bénéfice n'est plus imposable selon le régime « micro » mais selon le régime du réel.

Comment demander l'abattement micro-entreprise ?

Le contribuable soumis au régime « micro » doit simplement porter le montant de son chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus, l'abattement étant appliqué par l'administration. Il doit également porter sur les pages numérotées d'un livre-journal le détail des recettes et des achats.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds micro ?

Micro-BIC et micro-BNC

Quand le chiffre d'affaires dépasse pendant deux années consécutives les plafonds micro, l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition l'année suivante.

TVA

Quand le CA dépasse les plafonds TVA, l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier suivant l'année du dépassement. Sauf quand le CA dépasse les plafonds majorés de TVA. Dans ce cas, l'entreprise devient assujettie à la TVA à compter du mois suivant.

Quand opter pour le régime réel en micro-entreprise ?

Le contribuable peut opter pour le régime réel d'imposition au moment de la création de l'entreprise ou avant le 1er février. L'option est valable pendant un an et reconduite tacitement chaque année. Elle peut être dénoncée avant le 1er février de la première année de la période concernée.

Quelles sont les obligations comptables d'une micro-entreprise ?

Les micro-entreprises doivent tenir à jour :

• un livre-recettes sur lequel elles doivent mentionner, dans l'ordre chronologique, toutes les recettes encaissées, avec la date et l'origine.
• un registre des achats, mais uniquement pour les micro-entreprises d'achat et de ventes, de restauration et de fourniture de logement. Les prestations de service ne sont donc pas concernées.

Quelles sont les obligations fiscales d'une micro-entreprise ?

Pour l'administration fiscale, les micro-entreprises doivent tenir à jour :

• un livre-journal tenu au jour le jour avec les recettes encaissées, accompagnées des justificatifs (factures, etc.).
• un registre des achats, uniquement pour les activités mentionnées ci-dessus.

Nos conseils

Avant de choisir le statut de la micro-entreprise, les créateurs ont tout intérêt à évaluer le montant prévisionnel de leurs chiffres d'affaires et de leurs charges, et à calculer ensuite leur revenu net de charges et d'impôts. Explications.

L'entreprise individuelle, dont les recettes sont inférieures à certains plafonds de chiffre d'affaires annuels, est placé d'office sous le régime de la micro-entreprise.

Contrairement à l'entrepreneur individuel classique, qu'il soit commerçant, artisan ou profession libérale, le micro-entrepreneur n'a pas besoin de tenir une comptabilité réelle. Il lui suffit de porter, sur sa déclaration de revenus, le montant de son chiffre d'affaires. Son bénéfice sera calculé après un abattement sur ce chiffre d'affaires. Sur le plan des documents comptables, le micro-entrepreneur doit simplement tenir un registre des dépenses et des recettes.

En d'autres termes, ses charges sont évaluées forfaitairement à un certain pourcentage de ses recettes, pourcentage qui dépend de la nature de son activité. C'est sur ce bénéfice forfaitaire que sont également calculées les charges sociales des non-salariés. Le régime de la micro-entreprise n'est donc intéressant que si les charges réelles sont inférieures au montant calculé par application de l'abattement. Dans ce cas, l'entrepreneur peut opter pour le régime du réel simplifié, au moment de la création ou chaque année, avant le 1er février.