Prélèvement à la source 2021-2022 - Dates et calendrier

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"Droit finances : Le prélèvement à la source"

Le calendrier du prélèvement à la source contient plusieurs dates clés pouvant entraîner une modification de votre taux. Voici les dates du prélèvement à la source à retenir pour 2021 et 2022.

Taux

Sauf modification du contribuable, le taux de prélèvement à la source du mois de septembre 2021 s'applique en principe jusqu'au mois d'août 2022. Il est mis à jour en septembre 2022 suite à l'envoi de la déclaration de revenus 2021 adressée en mai-juin 2022.

2021

  • Septembre 2021 : mise à jour du taux à partir de la déclaration faite en 2021 des revenus perçus en 2020.
  • Septembre-décembre 2021 : prélèvement à la source mensuel sur les revenus au taux mis à jour.
  • Décembre 2021 : date limite pour corriger sa déclaration d'impôt + date limite pour modifier ou annuler l'acompte de crédit ou réduction d'impôt versé en janvier 2022.

2022

  • Mi-janvier 2022 : versement de l'acompte de janvier pour le remboursement de certains crédits ou réductions d'impôt pour les dépenses effectuées en 2021.
  • Janvier-août 2022 : prélèvement à la source mensuel sur les revenus au même taux calculé à partir de la déclaration des revenus de 2019 adressée en 2021.
  • Avril 2022 : ouverture du service de déclaration de revenus en ligne.
  • Avril-mai-juin 2022 : envoi par le contribuable de la déclaration d'impôt 2022 sur les revenus perçus en 2021.
  • Juillet-août 2022 : remboursement de l'impôt versé en trop pour les contribuables qui ont été trop prélevés à la source (1).
  • Août 2022 : versement du solde des réductions et des crédits d'impôt pour les dépenses effectuées en 2021 + réception de l'avis d'imposition 2022 ;
  • Septembre 2022 : mise à jour du taux de prélèvement à la source en fonction des revenus de 2021 indiqués dans la déclaration de revenus adressée au printemps 2022 + régularisation pour les contribuables qui doivent verser un complément d'impôt (2).
  • Octobre-décembre 2022 : prélèvement à la source mensuel sur les revenus au taux mis à jour.
  • Décembre 2022 : date limite pour corriger sa déclaration d'impôt 2022 + date limite pour modifier ou annuler l'acompte de crédit ou réduction d'impôt qui sera versé en janvier 2023.

(1) Ce remboursement, qui prend la forme d'un virement DGFIP sur le compte bancaire du contribuable, correspond à l'impôt à la source prélevé en trop dès lors que le taux de prélèvement à la source du contribuable diminue (exemples : suite à une baisse de revenus, une hausse du nombre de parts fiscales dans le foyer...). Ce remboursement intervient entre la fin du mois de juillet et le début du mois d'août.

(2) Cette régularisation s'applique si le contribuable voit son taux de prélèvement à la source augmenter. Il doit alors verser un complément correspondant à la différence entre l'impôt dû et l'impôt qu'il a déjà versé via ses prélèvements à la source. Si ce montant est inférieur ou égal à 300 euros, le contribuable est prélevé en une fois à la fin du mois de septembre. Pour les sommes dues supérieurs à ce plafond, le contribuable est prélevé en 4 fois à la fin du mois de septembre, octobre, novembre et décembre.

Modifié le 01/09/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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