Payer ses impôts en ligne ou par chèque - Pénalité


Payer ses impôts en ligne ou par prélèvement est devenu obligatoire pour une grande partie des contribuables, sous peine d'amende. Les seuils et les délais applicables en 2020.


Seuil et moyen de paiement

Bercy a entrepris de faciliter les modalités de recouvrement de l'impôt ces dernières années. L'administration fiscale a en effet souhaité limiter le paiement des impôts par chèque ou espèces. En plus de la mise en oeuvre prélèvement à la source, le ministère contraint ainsi les contribuables à payer leurs différents impôts par voie dématérialisée.

A partir d'un certain montant à payer, le paiement de l'impôt sur le revenu et des autres impôts ou taxes recouvrés par voie de rôle doit désormais se faire obligatoirement par un moyen dématérialisé. Le contribuable a le choix entre le prélèvement automatique mensuel ou à l'échéance ou le paiement de l'impôt en ligne sur internet. Il n'est plus possible de payer par chèque bancaire ou en liquide, sous peine de devoir verser une pénalité en plus de l'impôt à payer.

Impôts concernés

Sont concernés l'impôt sur le revenu, les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la contribution sur les logements vacants. Ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu.

Montant du plafond

En 2020, tous les impôts d'un montant supérieur à 300 euros sont obligatoirement payés par prélèvement ou règlement en ligne. En dessous de ce montant, le paiement en liquide, par chèque ou par virement reste encore possible.
La télédéclaration en ligne des revenus est également devenue progressivement obligatoire pour tous les contribuables depuis 2019.

Exonération

L'obligation de payer en ligne ses impôts ne concerne pas les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (les "zones blanches"). Cette dispense de paiement s'applique jusqu'en 2024.

Amende et sanction

Le contribuable qui ne respecte par son obligation de paiement dématérialisé et qui paierait donc son impôt par chèque, en espèce ou TIP doit en principe payer une majoration de 0,2% de la somme due, avec un minimum de 15 €. Mais il s'agit d'une pénalité de principe qui n'est pas encore concrètement appliquée par les services fiscaux.

En effet, d'après une réponse ministérielle (réponse n° 20800 publiée au JOAN du 20 août 2019), le ministère de l'action et des comptes publics a demandé à l'administration fiscale d'annuler la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les contribuables qui l'auraient déjà payée lors du règlement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation. Cette annulation a été maintenue en 2019 : les contribuables qui payaient un impôt supérieur à 300 euros par un autre moyen de paiement que ceux autorisés n'étaient donc pas pénalisés.
Toujours selon cette réponse ministérielle, ce n'était initialement qu'en 2020 que la pénalité de 0,2 % devait être appliquée, et seulement pour les paiements de sommes supérieures à 1000 euros. La pénalité ne devait ensuite s'appliquer qu'en 2021 pour les sommes supérieures à 300 euros.

Toutefois, et comme en 2019, le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a une nouvelle fois demandé aux services fiscaux de ne pas appliquer la majoration de 0,2 % en cas de paiement d'impôt par chèque en 2020.

Fonctionnement

Le paiement en ligne prend la forme d'un prélèvement bancaire effectué par les impôts sur votre compte.

Lors du premier paiement en ligne, il faut renseigner ses coordonnées bancaires à l'aide d'un RIB. Après ce premier paiement, vos données seront enregistrées et vous n'aurez plus à les renseigner pour vos prochains règlements. Vous pourrez toutefois toujours modifier vos coordonnées bancaires en cas de changement de compte.

L'internaute reçoit systématiquement un accusé de réception pour chaque démarche en ligne et la connexion est sécurisée.

Pour les usagers ne disposant pas d'internet, il est possible de demander un prélèvement mensuel ou à l'échéance par courrier, au téléphone ou au guichet.

Délai

Le paiement en ligne vous permet de bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 jours par rapport aux autres paiements.

Date de prélèvement

Le prélèvement intervient en principe au moins 10 jours après la date de paiement figurant sur votre avis d'impôt. Exemple : pour le paiement de l'avis d'imposition dont la date limite est fixée au 15 septembre, le prélèvement ne peut pas intervenir avant le 25.

Condition

Pour payer ses impôts sur internet, il faut simplement avoir un compte bancaire domicilié en France ou dans un des 34 pays de la zone SEPA (qui comprend les pays membres de l'UE).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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