Surface utile : définition

Le Code de la construction et de l'habitation (art. R. 353-16) définit la surface utile comme étant égale à la surface habitable du logement à laquelle il faut ajouter la moitié de la surface des annexes suivantes :

  • les caves ;
  • les sous-sols ;
  • les remises ;
  • les ateliers ;
  • les séchoirs et celliers extérieurs au logement ;
  • les resserres ;
  • les combles et greniers aménageables ;
  • les balcons ;
  • les loggias ;
  • les vérandas ;
  • les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré dans la limite de 9 m2.

En revanche, ne doivent pas être prises en compte dans ce calcul :

  • les surfaces mentionnées précédemment qui ne seraient pas réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 ;
  • les surfaces des jardins, cours et garages.

Voir aussi Surface hors oeuvre

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"Droit finances : Surface habitable"
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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