Mise en demeure - Définition, procédure et mentions obligatoires

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"Droit finances : Mise en demeure de payer"

[MISE EN DEMEURE] Qu'est-ce qu'une mise en demeure et à quoi sert-elle ? Comment la rédiger et l'envoyer. Comment la contester. Définitions et conséquences légales, notamment en matière de dommages et intérets.


Définition

La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.).

Valeur juridique

Le destinataire d'une mise en demeure peut légitimement s'interroger sur la valeur juridique de cet acte lorsqu'il reçoit ce type de courrier. En vérité, la mise en demeure vise surtout à inciter le destinataire à accomplir ses obligations face à la menace d'une action en justice. Mais elle n'a pas d'effet contraignant pour lui.

Toutefois, la mise en demeure n'est pas sans intérêt pour le créancier puisqu'elle entraîne plusieurs conséquences juridiques. Ainsi, si la mise en demeure reste sans résultat (le débiteur refuse de s'exécuter ou ne répond pas), elle fait courir les intérêts de retard et des dommages-intérêts peuvent être réclamés pour le retard subi.

Par ailleurs, certaines procédures judiciaires conditionnent la possibilité d'agir en justice contre le débiteur à l'envoi d'une mise en demeure préalable par le créancier. La mise en demeure peut donc être vue comme une étape préalable à une action judiciaire.

Bien que sans effet contraignant immédiat pour le débiteur, la mise en demeure n'est donc pas inutile pour le créancier, puisqu'elle constitue un moyen de pression qui entraine aussi des effets au niveau procédural.

Lettre et formalités

La mise en demeure peut être délivrée par un huissier de justice moyennant des frais (voir l'exemple du commandement de payer), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, c'est le créancier lui-même qui écrit et adresse le courrier au destinataire de la mise en demeure.

Exemples et modèles

Il existe de nombreux types de mise en demeure en fonction des motifs sur lesquels porte la demande du créancier. Pour rédiger sa lettre, le rédacteur du courrier peut ainsi accéder aux formulaires suivants :

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