Contrat de gré à gré - Définition
Février 2020
Définition
Le contrat de gré à gré désigne une catégorie de contrats où les parties contractantes déterminent librement ensemble, par la discussion, les conditions de leur convention. C'est une catégorie contractuelle qui s'oppose au contrat d'adhésion où une seule des parties fixe unilatéralement et à l'avance les conditions de la convention, l'autre partie choisissant alors d'y adhérer ou non en acceptant ou en refusant de conclure le contrat.
Code civil
Le contrat de gré à gré est défini à l'article 1110 alinéa 1er du Code civil.
Exemples
Exemples de contrats de gré à gré : le contrat de vente d'une voiture d'occasion à un particulier ou le contrat de vente d'un meuble dans une brocante.
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