Droits de succession et donation 2019

Le barème des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s'applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements succession et donation en vigueur.

Quand des parents donnent un ou des biens possédés en commun (un logement, une somme d'argent, etc.), le barème s'applique sur la part donnée par chaque parent.

Voici les taux applicables pour les décès et les donations intervenus en 2018 et 2019.


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Après abattements

  • 5% sur la tranche < à 8 072
  • 10% de 8 072 à 12 109
  • 15% de 12 109 à 15 932
  • 20% de 15 932 à 552 324
  • 30% de 552 324 à 902 838
  • 40% de 902 838 à 1 805 677
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677

Entre conjoints et concubins pacsés

Pour les donations uniquement, les successions étant exonérées.

  • 5% sur la tranche < à 8 072
  • 10% de 8 072 à 15 932
  • 15% de 15 932 à 31 865
  • 20% de 31 865 à 552 324
  • 30% de 552 324 à 902 838
  • 40% de 902 838 à 1 805 677
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677

Entre frères et soeurs

Après abattements

  • 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros
  • 45% au-delà

Entre parents jusqu'au 4ème degré

neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.

  • 55% sur la totalité

Autres cas

  • 60% sur la totalité

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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