Comment se dépacser - La procédure à suivre

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"Droit finances : Comment se dépacser ?"

La procédure pour se dépacser en cas de séparation est simple et rapide. Le point sur les formalités à suivre pour rompre un pacs.


Démarches

Dès lors que les deux partenaires sont d'accord pour se dépacser, ils doivent envoyer une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs à la mairie (ou au notaire) ayant procédé à l'enregistrement du Pacs. Si le Pacs a été enregistré au greffe du tribunal d'instance (cas des conventions de Pacs enregistrées avant le 1er novembre 2017), il faut s'adresser à la mairie du lieu du greffe.

La déclaration peut être adressée par le biais d'une lettre ou d'un formulaire téléchargeable en ligne.

Formulaire

L'administration met à disposition un formulaire de rupture de pacs téléchargeable en ligne : télécharger le formulaire pour rompre un Pacs.

Ce formulaire doit être adressé à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs. Il est utilisable lorsque les deux partenaires sont d'accord pour rompre leur Pacs (si un seul partenaire veut rompre le Pacs, il doit passer par un huissier de justice, cf. la procédure ci-dessous). Chaque partenaire doit joindre une photocopie d'un justificatif d'identité.

Sur place ou par courrier ?

En principe, les formalités de rupture de Pacs peuvent être effectuées par courrier via l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Mais dans certaines mairies, il est nécessaire d'être physiquement présent et donc de se rendre au guichet de la mairie ayant enregistré le Pacs.

Enregistrement

A la réception de la demande de dissolution du Pacs, l'officier d'état civil ou le notaire procédera à son enregistrement. Un récépissé d'enregistrement sera alors remis à chacun des anciens partenaires soit sur place, soit par courrier.

Acte de naissance

La mention de la dissolution du Pacs est apposée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire par l'officier d'état civil.

Date d'effet

La date d'effet de la dissolution du Pacs est fixée au jour de son enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire.

Refus d'un des partenaires

Si l'un des partenaires refuse de se dépacser, le partenaire qui souhaite le faire doit avoir recours à un huissier de justice afin de faire signifier sa décision à l'autre. Le huissier de justice remet une copie de cette signification à la mairie (ou au notaire) qui a enregistré le Pacs. L'officier d'état civil enregistrera alors la rupture du Pacs et en informera les deux partenaires. La fin du Pacs prend effet au jour de cet enregistrement.

Désaccord

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire.

Crédits photo : © Richard Villalon - Fotolia.com

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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