Comment se dépacser - La procédure à suivre

Posez votre question

La procédure pour se dépacser en cas de séparation est simple et rapide. Le point sur les formalités à suivre pour rompre un pacs.


Démarches

Dès lors que les deux partenaires sont d'accord pour se dépacser, ils doivent envoyer une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs à la mairie (ou au notaire) ayant procédé à l'enregistrement du Pacs. Si le Pacs a été enregistré au greffe du tribunal d'instance (cas des convention de Pacs enregistré avant le 1er novembre 2017), il faut s'adresser à la mairie du lieu du greffe.

La déclaration peut être adressée par le biais d'une lettre ou d'un formulaire téléchargeable en ligne.

Lettre de rupture de Pacs

La lettre de rupture de Pacs doit être signée par les deux anciens partenaires. Elle peut être remise sur place ou adressée par courrier. Dans ce cas, la lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Chacun des partenaires doit alors joindre au courrier une photocopie de sa carte d'identité.
Pour rédiger votre courrier, vous pouvez consulter notre modèle de lettre de déclaration de rupture de Pacs.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Formulaire

L'administration met également à votre disposition un formulaire de rupture de pacs que vous pouvez télécharger en ligne : télécharger le formulaire pour rompre un Pacs.

Enregistrement

A la réception de la demande de dissolution du Pacs, l'officier d'état civil ou le notaire procédera à son enregistrement. Un récépissé d'enregistrement sera alors remis à chacun des anciens partenaires soit sur place, soit par courrier.

Date d'effets

La date d'effet de la dissolution du Pacs est fixée au jour de son enregistrement par l'officier d'état civil ou le notaire.

Refus d'un des partenaires

Si l'un des partenaires refuse de se dépacser, le partenaire qui souhaite le faire doit avoir recours à un huissier de justice afin de faire signifier sa décision à l'autre. Le huissier remet une copie de cette signification à la mairie (ou au notaire) qui a enregistré le Pacs. L'officier d'état civil enregistrera alors la rupture du Pacs et en informera les deux partenaires.

Crédits photo : © Richard Villalon - Fotolia.com

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 13 novembre 2018 à 12:03 par Eric Roig.

Ce document intitulé « Comment se dépacser - La procédure à suivre » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une