Demande de rupture conventionnelle - Modèle de lettre

Une demande de rupture conventionnelle doit être rédigée avec précision par le salarié. Les règles à connaitre avec un exemple de courrier-type à adresser à l'employeur.


Procédure

La procédure de rupture conventionnelle est relativement peu encadrée par la loi. L'initiative peut ainsi provenir aussi bien de l'employeur que du salarié. En principe, ce dernier peut même demander une rupture conventionnelle oralement, et donc sans formalité écrite. Toutefois, en pratique, il est plus judicieux de formaliser sa demande par une lettre dans laquelle le salarié demande formellement à son employeur d'envisager la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle. Il peut s'agir d'une lettre sous format papier, mais aussi d'un simple email. C'est au salarié d'adopter la forme la plus adaptée aux usages dans l'entreprise.

A la réception de la demande, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la proposition du salarié. S'il l'accepte, une phase de négociation peut alors être entamée par le biais d'un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié. Ce dernier pourra alors négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, en se faisant éventuellement assister par un conseiller. Lorsque les deux parties tombent d'accord, la rupture est ensuite formalisée par une convention de rupture écrite et signée qui doit être homologuée par la direction départementale du travail. Cette convention peut être établie via le formulaire qui suit.

Formulaire de rupture conventionnelle (demande d'homologation).

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Contenu et conseils

Le courrier doit se limiter à la proposition de rupture conventionnelle. Il s'agit donc d'être bref et concis. Le salarié n'a pas à expliquer les motifs de sa décision dans son courrier. Ce sujet pourra être évoqué oralement avec son employeur au cours de l'éventuel entretien préalable.

Exemple


Madame, Monsieur,

Salarié(e) de l'entreprise au poste de (poste) depuis le (date d'embauche), je vous informe que j'étudie la possibilité de quitter mes fonctions.

A ce titre, je vous propose d'entamer la procédure de rupture conventionnelle prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. En cas d'accord de votre part, je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date d'entretien afin que nous fixions ensemble les conditions de mon départ de l'entreprise.

Dans l'attente de votre réponse, formule de politesse.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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