Voiture d'occasion - Modèle de lettre de réclamation

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Septembre 2018

Si un vice caché ou un défaut important apparait après l'achat d'un véhicule d'occasion, vous devez adresser une lettre au vendeur afin d'obtenir un remboursement. Voici nos conseils pour bien rédiger votre courrier.

Recours
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Texte de loi
Délai pour agir en justice
Formalités d'envoi
Exemple de lettre de demande de remboursement

Recours

Si un vice caché survient sur une voiture achetée d'occasion, vous disposez de recours pour agir contre le vendeur. Afin de faire valoir vos droits, vous devez dans un premier temps lui adresser une lettre dans laquelle vous lui demandez, selon la gravité du vice caché, soit une indemnisation, soit l'annulation pure et simple de la vente et donc un remboursement du prix de vente. Si le vendeur refuse votre demande, vous devrez alors agir en justice.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Texte de loi

Pour faire votre demande, vous devez vous appuyer sur l'article 1641 du Code civil. Ce texte de loi impose une garantie au vendeur « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Délai pour agir en justice

Il convient d'agir vite dès qu'un vice caché est découvert. Pour engager une action en justice, l'acheteur dispose en effet d'un délai maximal de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Formalités d'envoi

Votre courrier doit être adressé au vendeur en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre le maximum de pièces jointes dont vous disposez (photos, copie de documents produits par le garagiste ayant constaté le vice caché, etc.).
La lettre-type qui suit concerne l'achat d'une voiture d'occasion. Si le vice caché est apparu après l'achat d'un véhicule neuf, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre en cas de vice caché sur un véhicule neuf.

Exemple de lettre de demande de remboursement

Pour rédiger votre lettre, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de courrier suivant.

Objet : demande d'indemnisation après la découverte d'un vice caché

Monsieur,

Le (date), vous m'avez vendu le véhicule (préciser la marque et le modèle) pour un prix de vente fixé à (X) euros.

Lors d'une intervention de mon garagiste le (date de l'intervention), j'ai eu le regret d'apprendre que ce véhicule souffrait d'un vice caché. En effet, (détailler ici le vice caché : freins, moteur, direction,...)

L'article 1641 du Code civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Conformément à ces dispositions légales, je vous demande donc (au choix) :
- de me rembourser la somme (X) euros correspondant à la décote du véhicule due à ce vice caché.
- en raison de la gravité de ce vice caché, l'annulation pure et simple de la vente et le remboursement intégral de la somme de (X) euros que je vous ai versé pour cet achat.

Dans l'hypothèse où vous ne répondriez pas favorablement à ma demande, je me verrai contraint de porter ce litige devant les tribunaux civils compétents.

Formule de politesse.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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