Lettre pour terrain non entretenu - Modèle type

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"Droit finances : Litiges et troubles de voisinage"

Un terrain non entretenu peut présenter des risques pour le voisinage. Voici un modèle de lettre pour demander au maire d'intervenir auprès d'un voisin en cas de terrain en friche.


Procédure

Votre voisin laisse son terrain en friche. Cela occasionne des nuisances et vous souhaitez lui demander un débroussaillage. Si le propriétaire du terrain est inconnu ou introuvable, ou bien encore que la maison disposée sur ce terrain est à l'abandon, vous pouvez demander l'intervention de la mairie en vertu des pouvoirs de police du maire. S'il s'agit d'un terrain dont le propriétaire est inconnu, le maire pourra dresser un procès-verbal d'abandon de terrain. Il ordonnera alors les travaux d'entretien.

En revanche, si votre voisin est identifiable mais refuse d'entretenir son terrain malgré vos demandes, le maire pourra lui adresser une mise en demeure de remettre le terrain en état. Si votre voisin refuse et persiste à laisser son terrain en friche, le maire a le pouvoir de faire réaliser d'office les travaux aux frais du propriétaire du terrain.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'intervention sur le terrain situé au (préciser l'adresse)

Je soussigné (préciser prénom, nom), demeurant à (préciser l'adresse complète), viens par la présente porter à votre connaissance les nuisances occasionnées par le terrain en friche contiguë à ma propriété.

En effet, je suis actuellement confronté à (préciser la nature exacte des nuisances : invasion de rongeurs, installation de squatters, accumulation d'ordures et d'encombrants...). Cette situation est inacceptable et ne peut plus durer.

Après avoir tenté en vain d'entrer contact avec le propriétaire de ce terrain, je m'en remets à vous, et vous saurais gré de bien vouloir intervenir dans le cadre de vos pouvoirs de police afin de rétablir des conditions optimales de sécurité, d'hygiène et de salubrité.


Formule de politesse
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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