Répression des fraudes - Dgccrf : contact, missions, signalconso

En cas de litiges, d'abus ou de non-respect du Code de la consommation, vous pouvez contacter la DGCCRF ou les services de répression des fraudes. Comment faire valoir ses droits de consommateur face à un professionnel.

En tant que consommateur, vous pouvez avoir un litige avec un fournisseur d'accès à internet, une société de vente par correspondance, un restaurant, une banque ou tout autre commerçant. Une fois épuisées les possibilités de recours amiable auprès de ce commerçant (lettre recommandée au service commercial, contact avec l'éventuel médiateur, etc.), vous pouvez contacter la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui pourra vous donner un avis éclairé, voire déclencher une enquête.

Attention : la répression des fraudes n'est pas compétente pour trancher des litiges liées à un contrat mal exécuté par une entreprise (livraison non-conforme, travaux mal exécutés...). Cette compétence relève des tribunaux civils.

Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous avez la possibilité de recourir au service de pré-plainte en ligne pour gagner du temps au moment de faire enregistrer votre plainte sur place.

Définition de la Dgccrf

La Dgccrf (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une direction du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Comme son nom l'indique, son domaine d'intervention couvre plusieurs secteurs :

  • la régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales (concurrence déloyale), contrôle des concentrations, etc.
  • la protection des consommateurs : règles d'étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc.
  • la sécurité des consommateurs : elle est chargé de veiller à la sécurité physique et à la santé des consommateurs pour tous les produits et services.

Concrètement, elle est ainsi amenée à émettre des avis de produits dangereux pour le consommateur, à intervenir auprès d'industriels ou de commerçants dans le cadre de litiges, etc.

Signalconso en ligne

Il est aujourd'hui possible de faire un signalement directement en ligne sur internet. Le ministère de l'Economie a mis en place un service permettant aux consommateurs de signaler tout problème à la répression des fraudes : SignalConso. Avec cette procédure, l'entreprise sera prévenue du signalement et pourra éventuellement résoudre le problème. La répression des fraudes pourra intervenir auprès d'elle si cela s'avère nécessaire.

Contacter la DGCCRF

Par téléphone

Par téléphone, tout d'abord, en passant par le 3939, qui vous mettra en contact avec le service consommateur. Ce numéro est joignable de 8h45 à 17h30 du lundi au vendredi au prix de 15 centimes par minute (+ le prix de l'appel).

Par courrier postal

Par internet et email

Le site de la DGCCRF vous permet de contacter l'organisme en ligne. Vous devez accéder selon les cas à la page de contact :

Vous devez ensuite sélectionner le thème de votre litige pour pouvoir accéder à un formulaire de contact à remplir.

Crédits photo : © Andriy Popov - 123RF

Modifié le 11/01/2022 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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