Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Conseil de famille - Définition
Posez votre questionAoût 2018
Définition du conseil de famille
En matière de tutelles, le conseil de famille est l'assemblée de parents ou de personnes qualifiées dont le rôle consiste, sous la présidence du juge des tutelles, à autoriser ou non certains actes accomplis au nom d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Le conseil de famille est plus généralement chargé de contrôler la gestion du tuteur. Il est composé de 4 à 6 membres désignés par le juge pour la durée de la tutelle. Lors d'une réunion suite à une convocation du juge, le conseil de famille ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Sur ce sujet, voir aussi le rôle et les pouvoirs du tuteur.
A voir également
- Conseil de famille
- " Conseil de Famille " juridique
- Modèle conseil de famille
- Renouvellement carte famille nombreuse » Conseils pratiques - Famille
- Changer de nom de famille » Conseils pratiques - Nom de famille
- Sarl de famille » Articles
- Devenir famille d'accueil (Résolu) » Forum - Salariés
- Abandon de famille » Conseils pratiques - Lexique
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Permis : barème des retraits de points
- CESU
- Indemnités de licenciement
- Barème kilométrique
- APL 2018 et allocation-logement
- Rédiger un testament
- Certificat de non-gage
- Allocations familiales : montant et conditions
- RSA : montant et calcul
- Carte Vitale : demande en ligne
- Barème des pensions alimentaires
- Faire une donation
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl