Conseil de famille - Définition

Définition du conseil de famille

Le conseil de famille est l'assemblée de parents ou de personnes qualifiées dont le rôle consiste, sous la présidence du juge des contentieux de la protection (JCP), à autoriser ou non certains actes accomplis au nom d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Le conseil de famille est plus généralement chargé de contrôler la gestion du tuteur. Il est composé de 4 à 6 membres désignés par le juge pour la durée de la tutelle. Lors d'une réunion suite à une convocation du juge, le conseil de famille ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Modifié le 11/01/2021 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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