Conseil de famille - Définition

Définition du conseil de famille

Le conseil de famille est l'assemblée de parents ou de personnes qualifiées dont le rôle consiste, sous la présidence du juge des contentieux de la protection (JCP), à autoriser ou non certains actes accomplis au nom d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Le conseil de famille est plus généralement chargé de contrôler la gestion du tuteur. Il est composé de 4 à 6 membres désignés par le juge pour la durée de la tutelle. Lors d'une réunion suite à une convocation du juge, le conseil de famille ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Modifié le 29/09/2021 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Conseil de famille
  • Conseil de famille pour personne âgée - Meilleures réponses
  • Conseil de famille tutelle - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.