Consulter le fichier des testaments en ligne sur internet

Comment savoir, après un décès, si le défunt a fait un testament ? Vous pouvez interroger un fichier tenu par les notaires centralisant les informations relatives aux testaments que ces derniers ont reçu à leur étude : le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).


Procédure

Lorsqu'un testament lui est remis, tout notaire a l'obligation de renseigner son existence sur le fichier des testaments, appelé fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce service permet donc de centraliser les testaments inscrits par les notaires. En revanche, les testaments conservés chez soi n'y figurent pas, sauf si le défunt a demandé au notaire une inscription de son testament sur le fichier.

Informations

La consultation du fichier ne renseigne pas directement sur le contenu du testament du défunt. En revanche, lorsque le testament est bien enregistré sur le fichier, ce dernier fournit deux informations utiles : l'état civil de la personne décédée et les renseignements relatifs au notaire chez qui le testament a été déposé. Le demandeur pourra ainsi directement contacté le notaire qui détient l'acte.

Démarches

Pour consulter le fichier, vous pouvez soit demander à votre notaire de vous transmettre les données que vous recherchez, soit consulter le fichier directement sur internet.

Adresse du site

Pour ce faire, vous devez accéder au service en ligne permettant l'accès au FCDDV.

Formulaire et formalités

Après avoir renseigné les informations demandées dans le formulaire en ligne, vous devrez envoyer un courrier contenant l'acte de décès de la personne ainsi qu'un coupon sur lequel figure votre numéro d'identification. Vous recevrez ensuite un email de la part du service dans lequel vous trouverez la réponse à votre demande. Un compte-rendu de la recherche vous sera adressé par courrier dans les semaines qui suivent.

Coût

La consultation en ligne du fichier n'est toutefois pas gratuite : le coût est de 18 euros (TVA comprise).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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