Déclaration d'impôts 2020 - Date de réception

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"Droit finances : Télécharger un formulaire de déclaration d'impôt en ligne"

Quand les formulaires de déclaration d'impôt 2020 (déclaration des revenus perçus en 2019) sont-ils envoyés par les impôts ? Le point sur les dates applicables en 2020.


Coronavirus - Covid 19

En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid19, les dates de réception des formulaires de déclaration de revenus sont plus tardives qu'habituellement. Les services de La Poste sont en effet fortement impactés par les mesures de confinement, ce qui retarde la distribution du courrier.

Quels contribuables

Précision préalable importante : cette année, seuls les contribuables ayant adressé une déclaration de revenus papier en 2019 reçoivent leur formulaire 2020 par courrier.

Envoi

Les envois des formulaires de déclarations de revenus 2020 par les services des impôts ont normalement lieu au cours du mois d'avril, lors de la période des vacances de Pâques. Mais en raison de l'épidémie de Coronavirus et des mesures de confinement en cours, les dates sont retardées de quelques semaines cette année. Selon l'administration fiscale, les dates de réception des déclarations d'impôt 2020 s'étendent du 20 avril à la mi-mai.

Il n'existe pas de date de réception précise, mais vous devez dans tous les cas avoir reçu votre feuille d'impôt avant la fin du mois de mai.

Le formulaire que vous recevez n'est pas vierge mais pré-rempli. En le parcourant, vous devez donc vérifier que les impôts n'ont pas fait d'erreur. Voir ainsi que vérifier sur votre déclaration d'impôts pré-remplie 2020.

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Feuille d'impôt non-reçue

Peu de contribuables doivent encore utiliser le formulaire papier. Depuis 2019, l'administration impose en effet aux contribuables de faire leur déclaration directement en ligne, sous peine d'amende. Quelques exceptions existent néanmoins, cf. nos explications sur la télédéclaration d'impôt en ligne obligatoire. Cette télédéclaration peut être faite même si vous n'avez pas reçu votre formulaire par courrier.

Si vous n'avez pas reçu votre feuille d'impôt passé le mois de mai et que vous souhaitez déclarer par courrier, il est possible de télécharger le formulaire vierge 2042, accessible en ligne sur internet à partir de la fin du mois d'avril sous la forme d'un fichier PDF à imprimer. Vous pouvez alors faire votre déclaration par écrit, en remplissant tous les champs demandés, y compris votre nom et votre adresse.

Internet

Pour la très grande majorité des contribuables, la déclaration de revenus ne se fait pas ou plus via le formulaire reçu par courrier. Elle se fait en ligne en se connectant sur le site des impôts. Le service de déclaration de revenus par internet est accessible à partir du 20 avril 2020.

Comme tous les ans, les délais maximum pour déclarer ses revenus en ligne sont plus longs qu'en cas d'envoi de déclaration sous forme papier.

Délais de réponse

Les contribuables ont jusqu'aux dates limites d'envoi de la déclaration d'impôt fixées par l'administration fiscale pour remplir, signer et renvoyer leur formulaire. Le délai limite pour renvoyer le formulaire papier est plus court qu'en cas de déclaration en ligne.

En raison de l'épidémie de Coronavirus, le ministère a décalé les dates de déclaration de revenus d'une semaine.

1ère fois

Si vous déclarez vos revenus pour la première fois, l'administration fiscale ne vous adresse pas de formulaire pré-rempli. Vous devez alors accomplir certaines démarches : voir ainsi déclaration de revenus : la première fois.

Suppression

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source n'a pas supprimé la déclaration de revenus annuelle : les contribuables continuent de déclarer leurs revenus perçus l'année précédente, ce qui permet notamment aux impôts de mettre à jour leur taux de prélèvement à la source. Cette éventuelle mise à jour du taux intervient alors à partir du mois de septembre.

Toutefois, la déclaration d'impôt est supprimée en 2020 pour certains contribuables aux revenus réguliers et n'ayant pas a priori besoin de modifier leur déclaration. Les contribuables concernés ne reçoivent donc pas de formulaire de feuille d'impôt et n'ont pas à déclarer en ligne.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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