Rupture conventionnelle et congés

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Les tribunaux sont très souples en ce qui concerne les ruptures conventionnelles conclues pendant un congé ou un arrêt de travail.


Arrêt de travail

Les tribunaux considèrent que la rupture conventionnelle peut être conclue lorsque le salarié est en arrêt maladie.


Maladie professionnelle

La jurisprudence récente affirme en outre qu'une rupture conventionnelle peut même être conclue pendant un arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (arrêt n° 13-16297 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014).

Congé parental

Aucune disposition légale ne s'oppose à la signature d'une rupture conventionnelle par un salarié en congé parental. La convention est donc licite, même lorsqu'elle est conclue pendant le congé... à condition, bien entendu, que les autres règles de validité de la rupture conventionnelle soient remplies.

Il en est de même des conventions conclues lorsque le salarié est en congé sabbatique ou en congé sans solde.

Toujours selon la jurisprudence, la protection de la femme enceinte n'empêche pas une rupture conventionnelle pendant un congé maternité.

Publié par Matthieu-B.

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