Le recensement est-il obligatoire ?
Est-il obligatoire de répondre à un questionnaire de recensement ? Quels sont les risques si je refuse ?
Il n'y a pas de recensement en 2021. L'Insee a en effet décidé d'annuler le recensement prévu du 21 janvier au 27 février 2021 en raison de la crise sanitaire et de l'épidémie de Covid. La prochaine enquête annuelle de recensement est donc reportée à 2022. Voici néanmoins les règles normalement applicables aux questionnaires de recensement.
Habituellement, le recensement de la population française par l'Insee a lieu à partir de la mi-janvier dans différentes parties du territoire. Plusieurs millions de français reçoivent une feuille de logement ainsi qu'un bulletin individuel à leur domicile. Ces documents leur demandent notamment de renseigner leur âge, leur niveau d'étude ou le degré de confort de leur logement. Si ces questionnaires de recensement peuvent parfois déranger certains habitants ayant le sentiment d'être « fichés », la législation leur impose néanmoins d'y répondre.
Loi et obligations
L'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes questionnées sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques déclarées obligatoires par l'administration. Le recensement de la population organisé par l'Insee fait parti de ces enquêtes obligatoires.
La loi précise néanmoins que les renseignements fournis par les personnes recensées sont protégés par des règles de confidentialité. Les statistiques collectées sont anonymes et les personnes qui y ont accès sont tenues au secret professionnel.
Réponses fausses ou inexactes
La loi mentionne en outre que les réponses transmises doivent être renseignées avec exactitude.
Sanction
En cas de refus de répondre, vous risquez de recevoir une mise en demeure adressée par votre mairie en lettre recommandée. En cas de refus persistant ou de réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, l'article 7 de la loi du 7 juin 1957 prévoit que vous pouvez être sanctionné d'une amende de 38 euros. La procédure de sanction est initiée par une demande du maire adressée au tribunal de police. Une démarche qui semble toutefois n'être que très rarement mise en oeuvre en pratique.
Dates limites et délais
La législation impose également aux déclarants de répondre dans certains délais. Les envois des formulaires ont lieu courant janvier. Le recensement de la population commence vers la mi-janvier, le passage d'un agent recenseur étant annoncé par courrier quelques jours avant sa venue. Les personnes recensées ont plusieurs semaines pour répondre, avec des dates butoirs à respecter. Habituellement, les dates limites ont lieu à la fin du mois de février.
Répondre sur Internet
Il est possible de répondre au questionnaire sur internet via le site le-recensement-et-moi.fr, vos identifiants de connexion figurant sur la notice remise par l'agent recenseur.
Faux agents et escroquerie
Lors des campagnes de recensement, l'Insee met en garde contre des usurpateurs d'identité se faisant passer pour des agents de l'Insee à des fins commerciales ou en vue de s'introduire au domicile des particuliers. Il est ainsi rappelé :
- que la visite d'un agent est toujours précédée d'un courrier reçu au domicile de la personne recensée ;
- que les agents recenseurs qui se présentent au domicile des particuliers doivent présenter une carte officielle.
