Recensement de population 2024 obligatoire : refus et amende

Le recensement de la population a lieu en début d'année 2024. Le point sur l'obligation de répondre au formulaire.

Est-il obligatoire de répondre à un questionnaire de recensement ?

Le recensement de la population française par l'Insee a lieu à partir de la mi-janvier dans différentes parties du territoire. Plusieurs millions de français reçoivent une feuille de logement ainsi qu'un bulletin individuel à leur domicile. Ces documents leur demandent notamment de renseigner leur âge, leur niveau d'étude ou le degré de confort de leur logement. Si ces questionnaires de recensement peuvent parfois déranger certains habitants ayant le sentiment d'être "fichés", la législation leur impose néanmoins d'y répondre.

L'article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit en effet que les personnes questionnées sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques déclarées obligatoires par l'administration. Le recensement de la population organisé par l'Insee fait parti de ces enquêtes obligatoires. La loi précise néanmoins que les renseignements fournis par les personnes recensées sont protégés par des règles de confidentialité. Les statistiques collectées sont anonymes et les personnes qui y ont accès sont tenues au secret professionnel. La loi mentionne en outre que les réponses transmises doivent être renseignées avec exactitude.

Que risque-t-on si on ne répond pas au recensement ?

En cas de refus de répondre au questionnaire de recensement de population, vous risquez de recevoir une mise en demeure adressée par votre mairie en lettre recommandée. En cas de refus persistant ou de réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, l'article 7 de la loi du 7 juin 1957 prévoit que vous pouvez être sanctionné d'une amende de 38 euros. La procédure de sanction est initiée par une demande du maire adressée au tribunal de police. Une démarche qui semble toutefois n'être que très rarement mise en oeuvre en pratique.

Comment répondre au questionnaire de recensement en ligne ?

Il est possible de répondre au questionnaire sur internet via le site le-recensement-et-moi.fr. Les agents recenseurs distribuent désormais un document avec un code d'accès au questionnaire de recensement numérique. Il est toutefois toujours possible de répondre au questionnaire de recensement sur format papier : dans ce cas, l'agent recenseur remet sur place le document à remplir et viendra le récupérer quelques jours plus tard.

Quelle est la date limite pour répondre au recensement ?

La législation impose également aux déclarants de répondre au questionnaire de recensement dans certains délais. Les envois des formulaires ont lieu courant janvier. Le recensement de la population commence vers la mi-janvier, le passage d'un agent recenseur étant annoncé par courrier quelques jours avant sa venue. Les personnes recensées ont plusieurs semaines pour répondre, avec des dates butoirs à respecter. Voici les dates du recensement 2024 en France métropolitaine :

• pour les communes de moins de 10 000 habitants : du 18 janvier au 17 février ;
• pour les communes de plus de 10 000 habitants : du 18 janvier au 24 février .

Comment savoir si j'ai affaire à un agent du recensement ?

Lors des campagnes de recensement, l'Insee met en garde contre des usurpateurs d'identité se faisant passer pour des agents de l'Insee à des fins commerciales ou en vue de s'introduire au domicile des particuliers. Il est ainsi rappelé :

• que la visite d'un agent est toujours précédée d'un courrier reçu au domicile de la personne recensée ;
• que les agents recenseurs qui se présentent au domicile des particuliers doivent présenter une carte officielle.