Achat de tabac en Belgique : règlementation et interdictions

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"Droit finances : Voyage à l'étranger et douane"

En cas d'achat de tabac en Belgique, la douane vérifiera la quantité que vous transportez en cas de contrôle lors de votre retour en France.

Les prix du tabac étant bien moins chers en Belgique qu'en France, certains français sont tentés de passer la frontière pour faire leurs achats de cigarettes. Afin de lutter contre le trafic de revente de cigarettes, la quantité de cartouches qu'ils peuvent rapporter en France fait l'objet de limitations, dont les seuils applicables ont récemment fait l'objet de modifications.


Réduction de la franchise

La quantité maximale de tabac qu'il est possible de rapporter de Belgique a été réduit. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a en effet instauré une baisse du seuil de présomption de détention commerciale en cas de transport transfrontalier de tabac. Auparavant fixé à 4 cartouches de cigarettes par personne, ce seuil est désormais ramené à une seule cartouche par personne.

Limites douanières

Les règles qui suivent sont celles actuellement appliquées par les douanes françaises depuis le mois d'août 2020 en application de l'article 575 I du Code général des impôts.

En cas de contrôle, les douaniers français vérifient si la personne contrôlée transporte ou non plus d'une cartouche de cigarettes. Si tel est le cas, le transporteur est alors tenu de s'expliquer sur l'usage qu'elle compte faire de cette marchandise afin de s'assurer que celle-ci n'est pas destinée à être revendue. Pour ce faire, la douane s'intéresse notamment à l'activité professionnelle du transporteur ainsi qu'au lieu où les tabac sont situés. S'il s'avère que les cigarettes ne sont pas destinées à son simple usage personnel, le transporteur encourt alors une amende de 750 euros. Concernant la marchandise, le contrevenant peut alors soit :

  • renoncer à transporter les cartouches, qui sont alors saisies par la douane ;
  • payer les taxes françaises applicables au tabac en plus de celles appliquées dans le pays d'origine (840 euros pour 20 cartouches).

Le transporteur s'expose aussi à un interrogatoire des douanes s'il transporte, pour chaque catégorie mentionnée, plus de 250 g de tabac à fumer, plus de 50 cigares ou plus de 100 cigarillos.

Ces limites s'appliquent par voyage et par personne (mais non par véhicule). Elles sont cumulables, c'est-à-dire qu'un même voyageur peut par exemple ramener de Belgique une cartouche de cigarettes et 100 cigarillos.

Ancienne réglementation

Avant le mois d'août 2020, les limites ci-dessus étaient 4 fois plus importantes. Il était possible de ramener 4 cartouches de cigarettes, 200 cigares, 1 kilo de tabac à fumer et 400 cigarillos.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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