Logement conventionné : définition

Logement conventionné : définition Un logement conventionné doit respecter des conditions, notamment en matière de loyer plafond. La définition d'un logement conventionné et les droits et devoirs du bailleur.

Qu'est-ce qu'un logement conventionné ?

Un logement conventionné est un logement dont le propriétaire-bailleur (ou son organisme gestionnaire) a conclu une convention avec l'Etat par laquelle il s'engage à louer sous certaines conditions (locataire à faibles ressources, respect d'un certain niveau de loyer). En contrepartie, le propriétaire peut bénéficier de certains avantages financiers (participation financière de l'Etat ou déduction fiscale selon les cas). Ce dispositif mis en place par les pouvoirs publics consiste à mettre à disposition des logements au loyer inférieur au prix du marché afin de faciliter l'accès au logement de certaines populations aux revenus moyens ou modestes. Pour les logements conventionnés du secteur privé, on distingue le logement conventionné APL et le logement conventionné Anah.

Qu'est-ce qu'un logement conventionné APL - CAF ?

Le logement conventionné APL est un logement pour lequel le propriétaire a signé une convention avec le préfet du département. Le bailleur s'engage à louer à un certain type de public, sans dépasser un plafond de loyer. En retour, une partie du montant de ce loyer est pris en charge par l'Etat, les APL étant directement versées au propriétaire par la Caf.

Qu'est-ce qu'un logement conventionné Anah ?

Un logement conventionné Anah est un logement dont le propriétaire a signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Par cet accord, le bailleur s'engage à ne pas réclamer un loyer supérieur à un montant maximal mensuel par mètre carré de surface habitable. En contrepartie, il peut bénéficier d'une déduction fiscale sur ses revenus fonciers, dont le pourcentage varie selon que le loyer est « intermédiaire » (entre 15 et 30 % de déduction fiscale) ou « social » ou « très social » (entre 50 et 70 %).

Un logement conventionné Anah est soumis à certaines règles spécifiques. En cas de logement « social » ou « très social », le loyer doit par exemple être payé à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois. Exemple : le loyer de mars doit être versé fin mars.

Quels sont les plafonds de ressources du logement conventionné ?

Les ressources du locataire à la signature du contrat de location d'un logement conventionné Anah ne doivent pas dépasser les plafonds qui suivent. Pour apprécier les ressources du locataire, l'administration prend en compte le revenu fiscal de référence du foyer de l'année N-2, soit l'avant-dernière année avant la signature du bail.

Loyer intermédiaire

Pour les loyers intermédiaires, les plafonds de ressources des locataires d'un logement conventionné avec l'Anah sont les plafonds de ressources Pinel, à savoir :

Composition du foyer Zone A1 Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule (PS) 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 €
Couple (C), marié ou non 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 €
PS ou C avec 1 pers. à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 €
PS ou C avec 2 pers. à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 €
PS ou C avec 3 pers. à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 €
PS ou C avec 4 pers. à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 €
Par pers. suppl. à partir de la 5ème 13 734 € 12 573 € 9  200 € 8 277 €

Loyer social

Composition du ménage du locataire Paris et communes limitrophes (€) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€) Autres régions
Personne seule 24 316 24 316 21 139
2 personnes (1) 36 341 36 341 28 231
3 personnes (2) 47 639 43 684 33 949
4 personnes (3) 56 878 52 326 40 985
5 personnes (4) 67 672 61 944 48 214
6 personnes (5) 76 149 69 707 54 338
Personne à charge supplémentaire + 8 486 + 7 767 + 6 061

(1) 2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap (2) ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap (3) ou personne seule avec 2 personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap (4) ou personne seule avec 3 personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap (5) ou personne seule avec 4 personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap

Loyer très social

Composition du ménage du locataire Paris et communes limitrophes (€) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€) Autres régions
Personne seule 13 378 13 378 11 626
2 personnes (1) 21 805 21 805 16 939
3 personnes (2) 28 582 26 210 20 370
4 personnes (3) 31 287 28 779 22 665
5 personnes (4) 37 218 34 071 26 519
6 personnes (5) 41 884 38 339 29 886
Personne à charge supplémentaire + 4 666 + 4 270 + 3 333

(1) 2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap (2) ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap (3) ou personne seule avec 2 personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap (4) ou personne seule avec 3 personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap (5) ou personne seule avec 4 personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap

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