Logement conventionné : définition

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"Droit finances : Simulation APL"

Un logement conventionné doit respecter des conditions, notamment en matière de loyer plafond. La définition d'un logement conventionné et les droits et devoirs du bailleur.


Qu'est-ce qu'un logement conventionné ?

Un logement conventionné est un logement dont le propriétaire-bailleur (ou son organisme gestionnaire) a conclu une convention avec l'Etat par laquelle il s'engage à louer sous certaines conditions (locataire à faibles ressources, respect d'un certain niveau de loyer). En contrepartie, le propriétaire peut bénéficier de certains avantages financiers (participation financière de l'Etat ou déduction fiscale selon les cas). Ce dispositif mis en place par les pouvoirs publics consiste à mettre à disposition des logements au loyer inférieur au prix du marché afin de faciliter l'accès au logement de certaines populations aux revenus moyens ou modestes. Pour les logements conventionnés du secteur privé, on distingue le logement conventionné APL et le logement conventionné Anah.

Convention APL - CAF

Le logement conventionné APL est un logement pour lequel le propriétaire a signé une convention avec le préfet du département. Le bailleur s'engage à louer à un certain type de public, sans dépasser un plafond de loyer. En retour, une partie du montant de ce loyer est pris en charge par l'Etat, les APL étant directement versées au propriétaire par la Caf.

Convention Anah

Un logement conventionné Anah est un logement dont le propriétaire a signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Par cet accord, le bailleur s'engage à ne pas réclamer un loyer supérieur à un montant maximal mensuel par mètre carré de surface habitable. En contrepartie, il peut bénéficier d'une déduction fiscale sur ses revenus fonciers, dont le pourcentage varie selon que le loyer est « intermédiaire » (entre 15 et 30 % de déduction fiscale) ou « social » ou « très social » (entre 50 et 70 %).

Un logement conventionné Anah est soumis à certaines règles spécifiques. En cas de logement « social » ou « très social », le loyer doit par exemple être payé à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois. Exemple : le loyer de mars doit être versé fin mars.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire à la signature du contrat de location d'un logement conventionné Anah en 2020 ne doivent pas dépasser les plafonds qui suivent. Pour apprécier les ressources du locataire, l'administration prend en compte le revenu fiscal de référence du foyer de l'année N-2, soit l'avant-dernière année avant la signature du bail.

Loyer intermédiaire

Pour les loyers intermédiaires, les plafonds de ressources des locataires d'un logement conventionné avec l'Anah sont les suivants.

Composition du foyerZone A1Zone AZone B1Zone B2Zone C
Personne Seule (PS)38 465 38 465 31 352 28 217 28 217
Couple (C)57 489 57 48941 868 37 681 37 681
PS ou C ayant 1 personne à charge75 361 69 105 50 349 45 314 45 314
PS ou C ayant 2 personnes à charge 89 976 82 776 60 783 54 705 54 705
PS ou C ayant 3 personnes à charge 107 053 97 991 71 504 64 354 64 354
PS ou C ayant 4 personnes à charge120 463 110 271 80 584 72 526 72 526
Personne à charge supplémentaire+ 13 421 + 12 286 + 8 990 + 8 089 + 8 089

Zone A bis : Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Zone A : agglomération de Paris (zone Abis comprise), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
Zone B1 : certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
Zone C : reste du territoire.

Loyer social

Composition du ménage du locataire Paris et communes limitrophes (€) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€) Autres régions
Personne seule 24 006 24 006 20 870
2 personnes (1)35 877 35 877 27 870
3 personnes (2)47 031 43 127 33 516
4 personnes (3)56 152 51 659 40 462
5 personnes (4)66 809 61 154 47 599
6 personnes (5)75 177 68 817 53 644
Personne à charge supplémentaire + 8 377 + 7 668 + 5 983

(1) 2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap
(2) ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap
(3) ou personne seule avec 2 personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap
(4) ou personne seule avec 3 personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap
(5) ou personne seule avec 4 personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap

Loyer très social

Composition du ménage du locataire Paris et communes limitrophes (€) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€) Autres régions
Personne seule 13 207 13 207 11 478
2 personnes (1)21 527 21 527 16 723
3 personnes (2)28 218 25 876 20 110
4 personnes (3)30 887 28 412 22 376
5 personnes (4)36 743 33 637 26 180
6 personnes (5)41 349 37 850 29 505
Personne à charge supplémentaire + 4 607 + 4 216 + 3 291

(1) 2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap
(2) ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap
(3) ou personne seule avec 2 personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap
(4) ou personne seule avec 3 personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap
(5) ou personne seule avec 4 personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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