Logement conventionné : définition

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"Droit finances : Simulation APL"

Un logement conventionné doit respecter des conditions, notamment en matière de loyer plafond. La définition d'un logement conventionné et les droits et devoirs du bailleur.

Qu'est-ce qu'un logement conventionné ?

Un logement conventionné est un logement dont le propriétaire-bailleur (ou son organisme gestionnaire) a conclu une convention avec l'Etat par laquelle il s'engage à louer sous certaines conditions (locataire à faibles ressources, respect d'un certain niveau de loyer). En contrepartie, le propriétaire peut bénéficier de certains avantages financiers (participation financière de l'Etat ou déduction fiscale selon les cas). Ce dispositif mis en place par les pouvoirs publics consiste à mettre à disposition des logements au loyer inférieur au prix du marché afin de faciliter l'accès au logement de certaines populations aux revenus moyens ou modestes. Pour les logements conventionnés du secteur privé, on distingue le logement conventionné APL et le logement conventionné Anah.

Convention APL - CAF

Le logement conventionné APL est un logement pour lequel le propriétaire a signé une convention avec le préfet du département. Le bailleur s'engage à louer à un certain type de public, sans dépasser un plafond de loyer. En retour, une partie du montant de ce loyer est pris en charge par l'Etat, les APL étant directement versées au propriétaire par la Caf.

Convention Anah

Un logement conventionné Anah est un logement dont le propriétaire a signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Par cet accord, le bailleur s'engage à ne pas réclamer un loyer supérieur à un montant maximal mensuel par mètre carré de surface habitable. En contrepartie, il peut bénéficier d'une déduction fiscale sur ses revenus fonciers, dont le pourcentage varie selon que le loyer est « intermédiaire » (entre 15 et 30 % de déduction fiscale) ou « social » ou « très social » (entre 50 et 70 %).

Un logement conventionné Anah est soumis à certaines règles spécifiques. En cas de logement « social » ou « très social », le loyer doit par exemple être payé à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois. Exemple : le loyer de mars doit être versé fin mars.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire à la signature du contrat de location d'un logement conventionné Anah en 2020 ne doivent pas dépasser les plafonds qui suivent. Pour apprécier les ressources du locataire, l'administration prend en compte le revenu fiscal de référence du foyer de l'année N-2, soit l'avant-dernière année avant la signature du bail.

Loyer intermédiaire

Pour les loyers intermédiaires, les plafonds de ressources des locataires d'un logement conventionné avec l'Anah sont les plafonds de ressources Pinel.

Loyer social

Composition du ménage du locataire Paris et communes limitrophes (€) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€) Autres régions
Personne seule 24 116 24 116 20 966
2 personnes (1) 36 042 36 042 27 998
3 personnes (2) 47 247 43 325 33 670
4 personnes (3) 56 410 51 897 40 648
5 personnes (4) 67 116 61 435 47 818
6 personnes (5) 75 523 69 134 53 891
Personne à charge supplémentaire + 8 416 + 7 703 + 6 011

(1) 2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap
(2) ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap
(3) ou personne seule avec 2 personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap
(4) ou personne seule avec 3 personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap
(5) ou personne seule avec 4 personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap

Loyer très social

Composition du ménage du locataire Paris et communes limitrophes (€) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€) Autres régions
Personne seule 13 268 13 268 11 531
2 personnes (1) 21 626 21 626 16 800
3 personnes (2) 28 348 25 995 20 203
4 personnes (3) 31 029 28 543 22 479
5 personnes (4) 36 912 33 792 26 300
6 personnes (5) 41 539 38 024 29 641
Personne à charge supplémentaire + 4 628 + 4 235 + 3 306

(1) 2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ou une personne seule en situation de handicap
(2) ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap
(3) ou personne seule avec 2 personnes à charge ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap
(4) ou personne seule avec 3 personnes à charge ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap
(5) ou personne seule avec 4 personnes à charge ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap

Modifié le 26/04/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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