Divorce accepté : définition, procédure et Code civil
Qu'est-ce que le divorce accepté ?
Les époux peuvent utiliser la procédure du divorce accepté lorsqu'ils sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences de la séparation. Cette procédure est officiellement appelée "divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage". Chacun des époux doit prendre un avocat pendant la procédure, pendant laquelle les causes du divorce ne sont pas abordées.
Le divorce accepté est prévu et encadré par la loi aux articles 233 et 234 du Code civil. Ses règles de procédure font également l'objet de règles spécifiques prévues aux articles 1123 à 1125 du Code de procédure civile. Ce type de divorce ne doit pas être confondu avec le divorce sans juge à l'amiable. Le divorce accepté est en effet une procédure de divorce judiciaire qui passe par le juge aux affaires familiales (JAF).
Comment demander un divorce accepté ?
La demande de divorce accepté est adressée au juge aux affaires familiales. Elle peut provenir d'un seul époux ou des deux ensemble. Si la demande n'est émise que par un seul époux, elle prend la forme d'une assignation rédigée par son avocat. Mais si les deux époux s'entendent, la demande peut prendre la forme d'une requête conjointe.
Dès lors que les époux acceptent conjointement la procédure, un acte sous signature privée de moins de 6 mois et contresigné par les avocats doit être annexé à la demande de divorce. Ce document constate l'acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux.
Hormis les renseignements administratifs nécessaires, la demande doit contenir un certain nombre d'éléments dont une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux. La demande contient également le lieu, la date et l'heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP). Si les époux ne souhaitent plus vivre ensemble pendant la procédure, ils peuvent rédiger conjointement une lettre de départ du domicile conjugal afin de formaliser la situation.
Comment se déroule l'audience d'orientation du divorce accepté ?
Les époux en procédure de divorce accepté sont convoqués par le juge pour une audience d'orientation et sur mesures provisoires au cours de laquelle le magistrat étudie leur dossier. Cette audience permet au juge de se prononcer sur l'orientation de la procédure (judiciaire ou conventionnelle) et sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce.
Les époux comparaissent assistés par leurs avocats respectifs ou représentés par eux (mais le juge peut toutefois ordonner la présence des époux). La présence d'un avocat est obligatoire : un époux ne peut se présenter seul. Pendant cette phase, le juge peut notamment fixer une pension alimentaire, attribuer la jouissance du logement familial à l'un des conjoints, proposer l'intervention d'un médiateur, désigner un notaire pour liquider le régime matrimonial....
Quand le jugement de divorce accepté est-il rendu ?
Muni des demandes et argumentaires de chacun, le juge fixe une audience afin d'entendre les plaidoiries des deux avocats. Il rend son jugement environ un mois plus tard. Le JAF prononce alors le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux. Informés de ce jugement, les époux disposent d'un mois pour faire éventuellement appel de la décision. Au-delà de ce délai, le jugement de divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux.