Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Code civil et preuves

Prévu par le Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose de prouver la fin de la communauté de vie entre époux. Mode d'emploi.

En quoi consiste l'altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure qui peut être engagée par l'un des conjoints dès lors qu'il existe une cessation de la communauté de vie entre les époux, qui constitue l'une des obligations du mariage. Ce motif de divorce est prévu par la loi à l'article 238 du Code civil. La procédure ne peut être engagée que dans la mesure où il y a rupture volontaire de la vie commune depuis un an au minimum à la date de l'assignation. La cessation de la communauté de vie entre conjoints doit être constatée sur le plan aussi bien affectif que matériel.

Pour que l'altération définitive du lien conjugal soit établie, il doit notamment exister une séparation de fait entre les conjoints impliquant la fin de toute cohabitation. La rupture de la vie commune doit  être volontaire et ne pas résulter des aléas de la vie (travail d'un époux éloigné du domicile conjugal, hospitalisation, etc.). Il ne suffit donc pas que les époux soient simplement séparés physiquement en vivant dans deux logements différents. Dans le même sens, le simple fin de vivre dans des étages différents ou de dormir dans des chambres séparées n'est pas suffisant pour établir la cessation de la communauté de vie entre époux.

Comment prouver une altération définitive du lien conjugal ?

Pour prouver l'altération définitive du lien conjugal, l'époux demandeur pourra produire tous les documents utiles dont il dispose. En matière de divorce, la preuve peut se faire par tous moyens. En pratique, il peut par exemple s'agir des justificatifs démontrant la nouvelle adresse du conjoint (factures d'eau, de gaz ou d'électricité, contrat de location...). Le demandeur pourra également réunir les documents bancaires démontrant que les dépenses courantes du couple ne sont plus effectuées en commun mais sur deux comptes bancaires séparés. Le dossier pourra en outre être étayé par des lettres de témoignages de proches qui pourront attester de la fin des relations intimes entre les époux. Dans tous les cas, le justificatif devra obligatoirement être daté afin de démontrer au juge que la condition minimale d'un an est bien remplie.

Quand choisir le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

L'avantage de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est qu'elle permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et en l'absence éventuelle de fautes. La procédure est similaire à celles du divorce pour faute ou du divorce sur demande acceptée. L'époux "subissant" la procédure ne peut pas s'opposer au divorce mais peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel majeur sans être "fautif" pour autant.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a un coût. Chaque époux doit en effet prendre un avocat, ce qui suppose donc des frais d'honoraires pour chacun d'entre eux. Les frais de procédure sont à la charge de l'époux qui demande le divorce, sauf si le juge en décide autrement. Le motif de divorce peut toutefois être modifié à tout moment de la procédure. En cas d'accord avec le conjoint, il est notamment possible de passer d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal en divorce par consentement mutuel.