Durée du divorce : délai et obligations le temps du divorce

Les obligations des époux perdurent le temps du divorce, d'où l'importance d'en connaitre la durée. Voici les délais et les règles applicables pendant la procédure de divorce.

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Le divorce, même à l'amiable, avec ou sans juge ou avocat, est une procédure souvent longue et coûteuse. La durée d'une procédure de divorce varie en fonction du type de divorce, selon le degré de désaccord entre les époux. Un divorce par consentement mutuel ne prend que quelques mois tout au plus. En revanche, le délai d'un divorce pour faute peut parfois atteindre plus de 2 ans. D'autres données peuvent également allonger les délais d'une procédure de divorce, comme la présence d'enfants ou la propriété d'un ou plusieurs biens immobiliers.

Il existe en effet différentes procédures de divorces. De leur régime dépend notamment la durée du divorce. On distingue ainsi, de la durée moyenne la plus courte à la plus longue :

• le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) avec ou sans juge ;
• le divorce accepté ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• le divorce pour faute.

Quelle est la date de fin du divorce ?

La durée d'un divorce peut avoir d'importantes conséquences juridiques et financières. Sa date de fin met en effet un terme aux devoirs et aux obligations entre époux (assistance, secours, fidélité...). En outre, à compter de cette date, les anciens époux :

• ne peuvent plus hériter l'un de l'autre ;
• ne sont plus solidaires vis-à-vis des dettes du ménage ;
• peuvent se remarier.

D'où l'intérêt de savoir quand le mariage est réellement dissous juridiquement. Contrairement à une idée parfois répandue, la date des effets du divorce n'est pas fixée au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales (JAF). Pour fixer cette date, la loi (article 262-1 du Code civil) distingue selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal.

Divorce par consentement mutuel

En cas de divorce par consentement mutuel, la date de ses effets est fixée en principe à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce. Toutefois, la convention peut toujours prévoir une date différente par accord entre les anciens époux. Ces derniers peuvent donc librement choisir une autre date de dissolution de leur mariage.

Divorce pour faute et autres divorces

Pour les autres types de divorce, la date d'effet est fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Mais le juge peut, à la demande d'un des époux, fixer la date au jour auquel les anciens époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. La demande doit dans ce cas être formée à l'occasion de l'action en divorce.

Quand verser une pension le temps du divorce ?

Le devoir de secours mutuel des époux subsiste jusqu'à la dissolution du mariage. Il perdure donc pendant toute la durée la procédure de divorce. A ce titre, un époux peut donc devoir verser une pension alimentaire à son conjoint dans le besoin. Fixé par le JAF, le montant de cette pension doit notamment " tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d'un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune " (réponse ministérielle n° 28638 publiée au JO du Sénat le 16 juin 2020). La somme versée ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire pour l'entretien des enfants ni avec la prestation compensatoire éventuellement versée après le divorce.

Le juge peut notamment décider par ordonnance que l'époux qui continue de bénéficier de la jouissance du domicile conjugal rembourse la quote-part de son conjoint pour le remboursement du prêt contracté par le couple pour acquérir la résidence principale. Ce remboursement équivaut alors au paiement d'une pension alimentaire (réponse ministérielle n° 11918 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 3 mai 2022).

Est-on solidaire des dettes le temps du divorce ?

Pendant le mariage, les époux sont solidaires vis-à-vis des dettes ménagères. Le créancier d'une dette ménagère peut donc se retourner contre l'un ou l'autre des époux pour obtenir son paiement, et donc y compris vers l'époux qui n'a pas contracté la dette. Cette obligation perdure le temps du divorce.

Vis-à-vis des tiers, la date d'effet du divorce est fixée au jour d'inscription du divorce sur les actes d'état civil (article 262 du Code civil). Par conséquent, si la dette a été contractée avant cette date, le paiement de la somme due peut être réclamé aux deux époux. Si elle a été contractée après cette date, ce paiement ne peut plus être réclamé à l'ancien époux qui n'a pas contracté la dette.

Que devient le logement familial pendant la durée du divorce ?

Le sort du logement familial pendant la durée du divorce est parfois source de litiges. Lorsque les époux ont un appartement ou une maison en location, ils demeurent soumis aux règles du Code civil applicables aux époux jusqu'au prononcé du divorce. Si les époux étaient propriétaires de leur maison ou de leur appartement, les règles juridiques applicables sont différentes selon que l'immeuble appartient aux deux ex-conjoints ou à un seul d'entre-eux.

Quel est le risque en cas de concubinage pendant le divorce ?

En pratique, il est fréquent qu'un époux en instance de divorce entame une nouvelle relation avant que la procédure ne soit terminée. Or, tant que le divorce n'a pas été prononcé, les époux restent tenus aux devoirs du mariage, qui comprennent notamment le devoir de fidélité. Cette obligation persiste même après la demande en divorce ou l'ordonnance de non conciliation. L'autre époux peut donc tout à fait invoquer une faute survenue après ces événements, pendant la procédure de divorce (cf. arrêt n° 14-12823 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 1er avril 2015).

Un avocat est-il obligatoire en cas de divorce ?

Peut-on divorcer sans avocat ? C'est la question que se posent d'abord beaucoup d'époux qui envisagent de divorcer. Un questionnement en partie financier, les honoraires d'avocat constituant en effet le principal coût d'un divorce. Or, si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes selon le degré d'entente des époux et la nature de leur patrimoine, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation quelle que soit la procédure engagée...

Quel est le tribunal compétent pour un divorce ?

Le tribunal compétent en cas de divorce est le tribunal judiciaire (TJ). Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF) qui exerce ses fonctions au sein du tribunal. Le TJ territorialement compétent est celui du domicile des enfants mineurs si les époux qui souhaitent divorcer vivent séparément. Si le couple n'a pas d'enfant ou que leurs enfants sont majeurs, le tribunal compétent est celui du domicile de la personne qui n'a pas initié la procédure de divorce (le défendeur). Si les époux vivent encore ensemble, c'est le TJ de leur domicile qui sera compétent. En cas de divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent peut être, au choix, celui du domicile de l'un ou l'autre des conjoints.

Le divorce peut-il donner droit à des dommages-intérêts ?

Dans le cadre de l'action en divorce (et seulement à cette occasion), l'un des époux peut, sous certaines conditions, demander des dommages et intérêts à l'autre. L'article 266 du Code civil, qui prévoit cette possibilité, précise que cette indemnisation vise à réparer les conséquences d'une particulière gravité que l'époux subit du fait de la dissolution du mariage.

La loi pose toutefois des conditions à cette demande. Celle-ci ne peut ainsi être formulée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• l'époux demandeur est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et n'a lui-même formé aucune demande en divorce ;
• le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint.

Toutefois, un époux qui ne se trouverait pas dans l'une ou l'autre de ces situations a toujours la possibilité d'agir contre l'autre époux pour demander une réparation de son préjudice lorsque ce dernier n'est pas la conséquence de la dissolution du mariage. Pour ce faire, il peut agir sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Le conjoint lésé peut faire valoir ce texte de loi à la condition de prouver qu'il a subi un dommage causé par l'autre époux.

Comment contester le jugement de divorce ?

Un jugement de divorce peut être contesté. Vous pouvez ainsi faire appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. L'appel suspend les effets du divorce qui concernent les époux : ceux-ci ne peuvent donc pas se remarier jusqu'à la décision d'appel. A noter que les parties ont toujours la possibilité de recourir à une phase de médiation familiale afin de régler un éventuel conflit ou une mésentente pouvant naître entre eux avant, pendant ou après le divorce.