PME au sens communautaire : définition et critères

Pour être qualifiée de PME au sens communautaire du terme, une entreprise doit réunir plusieurs conditions. En voici la liste.

La PME telle que définie par le droit communautaire est une notion utilisée dans le cadre de certains dispositifs fiscaux. Pour s'assurer que l'entreprise répond bien à la définition communautaire de la PME, il faut vérifier que les critères listés ci-dessous sont bien réunis.

Quels sont les seuils de la PME au sens communautaire ?

Voici les plafonds à ne pas dépasser pour être considérée comme une PME au sens communautaire.

Effectifs

L'effectif de l'entreprise doit être strictement inférieur à 250 salariés.

Bilan et chiffre d'affaires

En plus de cette condition, l'entreprise doit avoir soit un chiffre d'affaires, soit un bilan annuel ne dépassant pas les plafonds suivants.

• Le plafond de chiffre d'affaires annuel est fixé à 50 millions d'euros.
• Le bilan annuel de l'entreprise ne doit pas dépasser 43 millions d'euros.

Calcul

De nombreuses entreprises font partie de groupes. Elles peuvent ainsi détenir des participations dans d'autres entreprises (comme une holding par exemple) ou être elle même détenues par d'autres entreprises. Ces participations peuvent dans certains cas être prises en compte pour évaluer les critères ci-dessus. Pour s'assurer que l'entreprise ne dépasse pas les plafonds applicables, il faut donc savoir au préalable si l'entreprise est considérée comme une entreprise autonome, une entreprise partenaire ou une entreprise liée.

Entreprise autonome

Une entreprise est autonome lorsqu'elle réunit les 3 conditions suivantes :

• elle n'a pas de participation de plus de 25 % dans une autre entreprise ;
• elle n'est pas elle-même détenue à 25 % ou plus par une autre entreprise ou un organisme public ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics ;
• elle n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés.

Ces seuils de 25 % peuvent toutefois être dépassés si l'entreprise est détenue par des universités, centres de recherche, investisseurs institutionnels. Il en est de même si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque, des personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, mais à condition que le total de l'investissement dans une même entreprise ne dépasse pas 1 250 000 euros.

Pour ces entreprises autonomes, ce sont uniquement les effectifs, le chiffre d'affaire et le bilan propres à l'entreprise qui sont retenus. Les données des autres entreprises ne sont donc pas prises en compte, contrairement au cas de l'entreprise partenaire ou de l'entreprise liée.

Entreprise partenaire

Une entreprise est considérée comme partenaire avec une seconde lorsqu'une d'elle détient entre 25 et moins de 50 % dans l'autre. Dans ce cas là, les données propres à la seconde entreprise sont prises en comptes dans le calcul, mais seulement à proportion du pourcentage de détention au capital ou des droits de vote.

Entreprise liée

Deux entreprises sont liées lorsque l'une d'elle détient la majorité des droits de vote dans l'autre. Dans cette situation, c'est cette fois l'intégralité des données de cette entreprise qui s'ajoute à celles de l'entreprise liée.