Soldes : droits du consommateur et réglementation

La période des soldes peut parfois donner lieu à des abus. Pour éviter les pièges, mieux vaut donc bien connaître la réglementation applicable à l'achat d'un produit soldé. Les droits des consommateurs pendant les soldes.

Quelle est la définition des soldes ?

Les soldes sont des ventes accompagnées de publicités et dont la réduction du prix vise à écouler les marchandises en stock dans un magasin. Le commerçant est alors exceptionnellement autorisé à vendre à perte un stock limité de produits non-écoulés.

Peut-on vendre à perte ?

La vente à perte est une pratique consistant à vendre des produits à un tarif inférieur au coût d'achat ou de production. La vente à perte est régie par les articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce. La pratique est jugée déloyale et illicite par les autorités en charge de la concurrence. En effet, elle porte atteinte au libre jeu de la concurrence. La vente à perte n'est cependant pas une notion identique à celle de dumping, même si elle en est proche. Il existe 7 exceptions à cette interdiction :

• cessation ou changement d'une activité commerciale entrainant des ventes volontaires ou forcées ;
• fins de saisons ou entre deux saisons de vente,
• obsolescence technique ou produits démodés,
• réapprovisionnement à la baisse,
• alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires,
• produits périssables menacés d'altération rapide,
• produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3.

Les commerçants sont autorisés à vendre à perte pendant les soldes d'été et les soldes d'hiver. Mais seulement s'ils respectent la réglementation des soldes.

Quelles sont les dates des soldes ?

Les périodes des soldes ont lieu deux fois par an, pour une durée de 4 semaines. Cette durée est désormais plus courte que l'ancienne période de 6 semaines (loi Pacte). Il y a deux périodes de soldes dans l'année : au début de l'hiver et au début de l'été. Les soldes d'hiver se déroulent au mois de janvier, lors des premières semaines de l'année. Ils visent notamment à permettre aux commerçants d'écouler leur marchandise une fois Noël passé. Les soldes d'été ont lieu à la fin du mois de juin et se déroulent essentiellement au cours du mois de juillet.

Quelles sont les conditions pour solder un produit ?

Pour pouvoir être soldés, les articles doivent avoir été proposés à la vente au moins un mois avant la date de début des soldes. A défaut, le commerçant risque une amende dont le montant peut atteindre jusqu'à 15 000 euros. En dehors des périodes de soldes saisonniers, les commerçants n'ont pas le droit d'utiliser le mot "soldes". Mais ils peuvent en revanche pratiquer des déstockages ou des promotions.

Quelle est la réglementation sur l'affichage des prix soldés ?

La distinction entre les articles soldés et ceux qui ne le sont pas doit être clairement apparente (via l'étiquetage, la séparation claire des rayons...). Dans le cas contraire (et notamment lorsque tous les produits soldes et non-soldés sont mélangés les uns aux autres), cette ambiguïté est susceptible de constituer une publicité mensongère. Attention également aux pourcentages de réductions artificiellement "gonflés" avant d'acheter. Sachez que le commerçant a des obligations en matière d'affichage des prix. Il doit ainsi procéder à un double marquage :

• l'un avec l'ancien prix barré ;
• l'autre avec le nouveau prix réduit.

Toutefois, le commerçant peut simplement indiquer le taux de réduction appliqué lorsque celui-ci est le même dans tous les rayons. Le montant de la remise indiquée doit être calculé à partir d'un prix de référence qui ne peut pas dépasser le prix le plus bas effectivement pratiqué lors des 30 jours qui précèdent le début des soldes.

Quelles sont les règles de reprise et d'échange d'un produit soldé ?

Un article soldé doit bénéficier des mêmes garanties légales que celles applicables aux articles non-soldés.Pendant les soldes, les produits restent donc dans tous les cas couverts par la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. En cas de défaut de fabrication d'un produit, le commerçant doit donc le rembourser ou l'échanger, y compris lorsque le bien a été acheté en solde.

Attention : ces garanties ne visent pas les produits qui ne vous conviennent tout simplement pas ou plus. En d'autres termes, si vous n'êtes pas satisfait de la taille ou de la couleur d'un article acheté, le commerçant n'est pas contraint d'accepter l'échange ou le remboursement... mais il peut toutefois le faire à titre purement commercial. Dernière précision : la loi ne prévoit aucun droit de rétractation en cas d'achat en magasin, contrairement au cas de la vente en ligne sur internet.

Un magasin peut-il fermer ses cabines d'essayage pendant les soldes ?

L'affluence pendant les soldes entraîne bien souvent des queues aux cabines d'essayage. Sachez que le magasin peut interdire l'accès aux cabines d'essayage pour prévenir toute cohue. La mise à disposition des cabines n'est pas, en effet, une obligation pour le commerçant.

Quels sont mes droits en cas de soldes sur internet ?

Les mêmes règles sont applicables aux soldes sur internet. Avec une précision toutefois : il s'agit ici de ventes à distance. Le client a donc un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l'article, même si celui-ci a été acheté soldé. En outre, le client peut toujours faire valoir ses droits en cas de retard ou de problème de livraison comme en période "normale". Le vendeur est donc responsable des pertes ou des dommages qui pourraient éventuellement survenir jusqu'à la prise de possession du bien par l'acheteur, et ce quelles que soient les clauses prévues dans le contrat.

En matière de dates, les sites de vente en ligne sont soumis à la même réglementation que les magasins : ils ne peuvent donc pas débuter les soldes avant la date et l'heure fixées par la réglementation, qu'il s'agisse des soldes d'été ou des soldes d'hiver.

Risques et conseils

En pratique, l'affichage de certains commerçants fait naître, volontairement ou non, une confusion entre les produits soldés et les produits non-soldés. Les magasins profitent le plus souvent des soldes pour présenter et vendre des produits de sa nouvelles collection qui, eux, ne sont pas soldés. Avant d'acheter, il convient donc de bien distinguer les produits soldés de ceux qui ne le sont pas, en demandant confirmation à un vendeur si besoin. Autre risque : que le commerçant ait largement augmenté le prix de départ d'un produit pour afficher une réduction plus forte. Ne vous fiez donc pas uniquement au pourcentage de réduction affiché en magasin : le prix soldé du produit que vous achetez doit autant (si ce n'est plus) retenir votre attention.