Bénéficiaire effectif : définition et formulaire de déclaration

Toutes les sociétés commerciales doivent communiquer et mettre à jour au greffe une déclaration de leur bénéficiaire effectif. Définition du bénéficiaire effectif, formulaire de déclaration et coût.

Quelles entreprises sont concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif ?

La loi Sapin 2 a imposé une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises afin de pouvoir identifier leurs « bénéficiaires effectifs ». L'obligation concerne les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE et les autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

La notion de bénéficiaire effectif est définie par la loi à l'article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier. Il s'agit d'une personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. A défaut, il s'agit de la personne qui exerce un contrôle sur les organes de gestion ou de direction de cette société. A défaut, il s'agit du représentant légal de la société.

Comment déclarer un bénéficiaire effectif ?

La déclaration est faite sous la forme d'un formulaire à remplir et à envoyer au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société. Il incombe au représentant légal (ou à son mandataire) d'accomplir cette formalité. On peut télécharger le formulaire de déclaration de bénéficiaire effectif au greffe.

Quel est le coût d'une déclaration du bénéficiaire effectif ?

Attention : la déclaration du bénéficiaire effectif est payante. Son coût est de 54,32 euros pour les sociétés immatriculées au RCS avant le 1er août 2017. Le coût du dépôt à l'immatriculation (nouvelles immatriculations) est quant à lui fixé à 24,71 euros. Enfin, le prix d'un dépôt modificatif ou complémentaire est fixé à 48,39 euros.

Quelles sont les sanctions d'une absence de déclaration ?

En l'absence de déclaration, les bénéficiaires effectifs encourent des sanctions civiles et pénales. Ils risquent 6 mois de prison et 7500 euros d'amende (article L. 561-49 du CMF). La société peut être en outre contrainte d'accomplir les formalités de déclaration sous astreinte.