Portage salarial : définition, droit et statut juridique

Le portage salarial peut être une solution pour ceux qui veulent exercer une activité indépendante sans se lancer dans la création d'une entreprise. Comment fonctionne le portage salarial.

Qu'est-ce que le portage salarial ?

D'après l'article L. 1251-64 du Code du travail, "le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle." Une définition assez large, qui a donné lieu à certains abus de la part de sociétés de portage peu scrupuleuses. D'où l'accord signé le 24 juin 2010 entre les partenaires sociaux concernés, qui réglemente de façon plus précise les relations entre le salarié porté, la société de portage et l'entreprise cliente.

Le portage salarial s'est largement développé ces dernières années. Il permet en effet à ceux qui ne veulent pas créer d'emblée une entreprise d'exercer une activité en partie indépendante tout en conservant certains avantages du salariat.

Comment fonctionne le portage salarial ?

Concrètement, le fonctionnement du portage salarial est assez simple. Il repose sur les étapes suivantes.

• 1. Le salarié porté propose ses services à des entreprises clientes et négocie les modalités de ses interventions.
• 2. Le salarié porté choisit une société de portage qui :

  • d'une part signe un contrat avec le salarié porté ;

  • d'autre part signe un contrat avec l'entreprise cliente.

• 3. La société de portage rétrocède au "porté", sous la forme d'un salaire, l'ensemble des honoraires facturés à l'entreprise cliente, déduction faite des charges sociales salariales et patronales et des frais de gestion.

Sur ce principe, l'accord du 24 juin 2010 a introduit plusieurs précisions et règles.

A qui le portage salarial est-il destiné ?

Le préambule de l'accord précise que le portage salarial est destiné aux "travailleurs qui ont un projet professionnel en cours d'élaboration et recherchent, pour une période, le statut le plus approprié audit projet." Il est également destiné aux "travailleurs seniors dont la qualification et la valorisation d'une expertise leur permettent de réaliser des prestations de conseil, de tutorat, d'encadrement, de transfert de savoir-faire ou de savoir-être auprès de salariés plus jeunes ou inexpérimentés."

Dans tous les cas, l'initiative du recours au portage salarial doit revenir au salarié porté. En d'autres termes et en principe, une société de portage salarial ne peut pas proposer des prestations à des entreprises et démarcher parallèlement des travailleurs pour exécuter ces prestations. L'accord est formel sur ce point : "la démarche de portage salarial est à la seule initiative de la personne portée (...) qui prospecte ses clients, négocie le prix de la prestation et met directement une entreprise cliente en relation avec l'entreprise de portage salarial."

Si une société de portage réalise, dans les faits, une mise à disposition de personnel, le contrat avec le salarié porté doit être requalifié en contrat de travail, et donc en CDI. Dans la pratique, les cas de recours au portage salarial se rapprochent donc des cas de recours au CDD : tâches ponctuelles et occasionnelles, à objet défini ou non exigeant une expertise dont l'entreprise cliente ne dispose pas en interne.

Les prestations de services à la personne ne peuvent pas être exécutées dans le cadre du portage salarial.

Quelle est la durée du portage salarial ?

D'une manière générale, la durée de la prestation du salarié porté auprès de l'entreprise cliente (facturée par la société de portage) ne peut dépasser trois ans. Sauf si la prolongation de la mission permet au salarié concerné ayant atteint l'âge légal de la retraite d'acquérir une retraite à taux plein.

Quel est le statut social du salarié porté ?

Le salarié porté bénéficie obligatoirement du statut de cadre d'entreprise. Il dispose d'un niveau d'expertise et de qualification qui lui permet une réelle autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l'exécution de cette prestation. Vis-à-vis du client, il doit mener à terme la réalisation de la prestation selon les conditions d'exécution convenues. Vis-à-vis de la société de portage salarial, il doit fournir :

• les éléments permettant à celle-ci d'établir le contrat de prestation de service avec le client et le contrat de travail en portage salarial ;
• les éléments permettant à celle-ci d'établir son bulletin de paie ;
• des compte rendus d'activité au moins mensuels.

Quel est le salaire d'un salarié porté ?

Calcul

La rémunération du salarié porté est fonction des honoraires facturés à l'entreprise cliente et du temps consacré à la prestation. Outre sa rémunération de base, le salarié porté perçoit :

• une indemnité d'apport d'affaire égale à 5%. Avec son accord, cette indemnité peut être convertie en temps, prolongeant le contrat à due concurrence du montant de cette indemnité.
• une indemnité de fin de contrat de 10% si le contrat de portage est à durée déterminée.

Charges sociales

Sur le montant des honoraires facturés à l'entreprise cliente, la société de portage salarial prélève naturellement le montant des charges sociales patronales et salariales, ainsi que des frais de gestion. Ces frais de gestion font l'objet d'une information régulière auprès du salarié.

Salaire minimum

La convention collective du portage salarial définit trois niveaux de salaire minimum :

• le salarié porté junior, dont l'ancienneté est inférieure à 3 ans, doit toucher un salaire au moins égal à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
• le salarié porté senior, dont l'ancienneté est au moins égale à 3 ans, doit toucher une rémunération au moins égale à 75 % de ce même plafond ;
• le salarié porté au forfait jour, qui doit toucher au moins 85 % du plafond mensuel de la sécurité sociale quelle que soit son ancienneté.

Quel est le temps de travail du salarié porté ?

Les salariés portés disposent d'une très grande autonomie dans le choix des moyens à mettre en oeuvre pour réaliser leurs prestations et sont donc libres d'organiser eux-mêmes leur temps de travail. L'organisation du temps de travail doit toutefois faire l'objet d'une information auprès de la société de portage et du client puisque le temps de travail déterminé dans le contrat de travail en portage salarial permet à l'entreprise de portage salarial d'établir le bulletin de paie.

Forfait en heures

Compte tenu de la nature des prestations à réaliser, les salariés portés peuvent ne pas être soumis à un horaire prédéterminé. En conséquence, il est mis en place dans le cadre d'une convention individuelle, un forfait mensuel ou annuel d'une durée maximale de 173 heures par mois ou 1 827 heures par an.

Lorsqu'une convention de forfait heures a été conclue avec un salarié porté, la rémunération afférente au forfait intègre les majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.3121-22 du code du travail.

En début de mois, les salariés portés devront remettre à l'entreprise de portage salarial, un relevé des heures accomplies au cours du mois précédent. Ce relevé, établi par auto-déclaration,devra en particulier mentionner les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail réalisées par le salarié porté. Ce relevé sera établi par le salarié porté et validé par l'entreprise de portage salarial.

Forfait annuel en jours

Des conventions de forfait annuel en jours peuvent être établies dans la limite d'un plafond de 218 jours par année civile. Ce type de convention concerne les cadres qui, en raison des conditions d'exercice de leurs fonctions, disposent d'un degré élevé d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et ne peuvent être soumis de ce fait à un encadrement ni à un contrôle des heures de travail qu'ils effectuent.

Ces cadres bénéficient d'une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de leur prestation. Leur temps de travail sera décompté en nombre de jours (ou demi-journées) de travail effectif, dans les conditions prévues ci-dessous.

Ce forfait peut être dépassé à la demande du salarié porté, après accord de l'entreprise de portage salarial. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut dépasser 223 jours. La rémunération de ces journées supplémentaires (de la 219ème à la 223ème journée) sera majorée de 50%.

Les jours de repos sont pris par journée entière ou demi-journée, à l'initiative du salarié porté. Compte tenu de la spécificité de cette catégorie de salariés et de l'absence d'encadrement horaire de leur temps de travail, le décompte des jours ou demi-journées de travail et de repos est suivi par un document établi par le salarié porté et validé par l'entreprise de portage salarial.

L'entreprise de portage salarial est tenue de mettre en place des modalités de contrôle du nombre de journées ou demi-journées travaillées par l'établissement d'un document récapitulatif faisant en outre apparaître la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés et le cas échéant congés divers.

Les cadres dont le temps de travail est ainsi décompté dans le cadre d'un forfait jours doivent bénéficier d'un repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, ainsi que des dispositions légales en matière de repos hebdomadaire. Le respect de ces dispositions est vérifié dans le dispositif auto-déclaratif mentionné à l'alinéa ci-dessus.

Que contient le contrat de travail en cas de portage salarial ?

CDI

La collaboration entre la société de portage et le salarié porté peut s'inscrire dans le cadre d'un CDI. Notamment quand ce dernier réalise simultanément et/ou successivement plusieurs prestations sur une longue période. Il s'engage, dans ce cas, à une prospection active de clients.

L'entreprise de portage salarial est tenue d'établir, pour chaque prestation de portage salarial, un avenant au contrat à durée indéterminée, reprenant les éléments essentiels du contrat initial modifiés par chaque nouvelle prestation tels que les modalités de réalisation et la durée de la prestation, le temps de travail et le montant de la rémunération. Elle est également tenue de réaliser un accompagnement du salarié porté pour lui permettre d'assurer un développement de ses prestations de nature à favoriser une pérennité de la relation contractuelle.

CDD

Le portage salarial prend plus souvent la forme d'un CDD. Il est renouvelable 2 fois. Au-delà, la société de portage doit conclure un CDI.

• Lorsqu'il comporte un terme précis, le contrat de travail à durée déterminée de portage salarial ne peut excéder 18 mois, renouvellements inclus.
• Lorsque le contrat à durée déterminée de portage salarial comporte un terme imprécis, le contrat est conclu pour une durée minimale avec pour terme la réalisation de la prestation pour laquelle il a été conclu, dans la limite de 18 mois.

D'une manière générale, les délais de carence applicable à la signature de plusieurs CDD consécutifs ne sont pas applicables aux contrats de portage salarial.

En outre, la rupture du contrat entre l'entreprise cliente et la société de portage ne constitue pas un motif de rupture du contrat avec le salarié porté sauf faute grave ou lourde de ce dernier directement liée à cette rupture.

Mentions du CDD

Le CDD, qui doit être transmis au salarié dans les deux jours qui suivent son embauche, doit comporter les mentions suivantes :

• identité des parties au contrat
• descriptif de la prestation à réaliser par le salarié porté
• organisation du temps de travail correspondant à la rémunération
• durée prévisible de réalisation de la prestation
• durée de la période minimale de réalisation de la prestation
• durée de la période d'essai éventuellement prévue (article L. 1242-10 du Code du travail)
• nature de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle
• versement de l'indemnité de fin de contrat (article L. 1243-8 du code du travail)
• modalités de calcul et de versement de la rémunération et de l'indemnité d'apport d'affaires et, s'il y a lieu, frais professionnels
• s'il y a lieu, nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par le client lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation
• nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance
• clause relative à l'établissement des comptes rendus d'activité
• identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.

Quelles sont les entreprises agréées pour le portage salarial ?

Sociétés de portage salarial

L'activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement. L'entreprise de portage salarial s'engage à établir un contrat de travail en portage salarial au salarié porté, et à accomplir en conséquence les formalités administratives et les déclarations sociales nécessaires. Elle assure un contrôle de conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d'un compte rendu d'activité, d'une périodicité au moins mensuelle, visé, le cas échéant, par le client.

L'entreprise de portage salarial assure le suivi du bon déroulement de la prestation. Elle assure la gestion administrative de la relation entre le salarié porté et le client, et peut proposer des prestations d'accompagnement liées à l'exercice de l'activité du salarié porté et à la réalisation de son projet professionnel.

L'entreprise de portage salarial s'engage à facturer la prestation telle qu'elle a été négociée entre le client et le salarié porté. Elle procède au versement de la rémunération et des charges afférentes dans les conditions prévues par l'accord du 24 juin 2010. L'entreprise de portage salarial n'est à aucun moment « propriétaire » de la clientèle apportée par le salarié porté.

Entreprises clientes

L'entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que :

• pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ;
• pour une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

L'entreprise cliente négocie avec le salarié porté les conditions de réalisation et le prix de la prestation et conclut un contrat de prestation de service avec l'entreprise de portage salarial qu'aura choisie le salarié porté.

Etant à l'origine du choix du salarié porté pour la prestation à réaliser, elle est réputée avoir vérifié et validé les compétences de celui-ci et son aptitude à réaliser la prestation convenue. Elle s'engage à permettre la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions et s'assure de la bonne exécution de celle-ci.

Elle s'engage :

• à verser à l'entreprise de portage salarial, aux échéances prévues dans le contrat de prestation de service, le prix de la prestation convenue avec le salarié porté,
• à informer l'entreprise de portage salarial de tout événement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.