La transformation d'une SARL en SA ou SAS
Quelle est la procédure pour transformer une SARL ?
Consultation du CSE
Si un comité social et économique (CSE) a été mis en place au sein de la SARL, celui-ci doit tout d'abord être informé et consulté sur la transformation (art. L. 2312-8 du Code du travail) avant que l'opération ne soit décidée. Les motifs de cette transformation doivent être indiqués au comité qui doit également être consulté sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque l'opération implique des conséquences pour ces derniers.
Conditions liées à la future forme sociale
Au moment de la transformation, la société doit bien sûr respecter les conditions de création propres à la nouvelle forme adoptée. Il convient donc au préalable de s'assurer que les conditions posées à la constitution d'une société anonyme sont bien remplies et notamment que le capital de la société est au moins égal à 37000 euros. En revanche, lorsque la société souhaite se transformer en SAS, la loi n'impose pas un nombre minimum d'associés à atteindre. Dans le même sens, il n'existe plus de capital social minimum.
Par ailleurs, lorsqu'il existe un apporteur en industrie au sein des associés, celui-ci ne peut se voir attribuer des actions. Or, la transformation d'une SARL en SA ou SAS entraîne l'attribution à tous les associés d'actions en échanges de leurs parts sociales. Il convient donc de procéder à la liquidation des droits de l'apporteur en industrie avant la transformation. Cette opération ne peut se réaliser qu'avec l'accord de l'associé et ne concerne que les titres correspondant à son apport en industrie.
Rapports sur la société
Avant la décision des associés, la loi (art. L. 224-3 du Code de commerce) impose pour toute transformation en société par actions la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation. Ceux-ci sont chargés d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers octroyés aux associés ou aux tiers par le biais d'un rapport du commissaire à la transformation.
La loi (art. L. 223-43 du Code de commerce) impose également, pour toute transformation de SARL en société d'une autre forme, la rédaction d'un rapport sur la situation de la société. Celui-ci doit être rédigé par un commissaire aux comptes inscrit. Ce dernier est notamment chargé d'évaluer la continuité de l'exploitation et de vérifier qu'elle n'est pas compromise, ainsi que la situation financière et l'état de la trésorerie de la société.
Ces deux types de rapports n'ont pas à être établis de manière distincte lorsque la SARL se transforme en SA ou en SAS. En effet, la loi prévoit qu'un seul rapport contenant l'ensemble des évaluations nécessaires doit dans ce cas être rédigé par le commissaire à la transformation. Il doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant l'assemblée devant statuer sur la transformation.
Comment se vote la transformation d'une SARL en AG ?
Les conditions de vote en AG de SARL concernant la transformation de la société dépendent de la nouvelle forme sociale adoptée. Une fois la décision votée, la transformation d'une SARL en SA ou SAS est soumise dans les deux cas à l'accomplissement des différentes formalités de publicité d'une transformation de société.
Majorité pour une transformation en SA
Il appartient à l'assemblée générale de prendre la décision de transformation. Selon la loi (art. L. 223-43 al. 2 du Code de commerce) l'opération doit être décidée à la majorité requise pour la modification des statuts, à savoir :
- par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales lorsque la société s'est constituée avant le 4 août 2005 ;
- à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés lorsque la société s'est constituée à compter du 4 août 2005. Les statuts peuvent renforcer cette majorité sans pour autant prévoir l'unanimité.
Cependant, la transformation peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750000 euros. Les statuts ne peuvent pas modifier cette condition.
Unanimité pour une transformation en SAS
Lorsque la SARL se transforme en SAS, la décision doit être prise à l'unanimité des associés (art. L. 227-1 du Code de commerce). Tous les associés doivent voter en faveur de la décision. Une absence ou une abstention équivaudrait ainsi au rejet du projet de transformation.