Saisir la CCSP - Formulaire cerfa 15817

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Saisir la CCSP - Formulaire cerfa 15817
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Pour saisir la CCSP (commission du contentieux du stationnement payant) pour contester une amende de stationnement, vous pouvez utiliser un formulaire de requête : le cerfa 15817. Ce document est téléchargeable en ligne sur internet.

Ce formulaire de demande vous permet d'adresser votre requête par courrier à l'adresse suivante. Il s'agit de la dernière version 15817*2 du formulaire cerfa publiée dans un arrêté du 30 septembre 2020.
Commission du contentieux du stationnement payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les formalités et la procédure pour saisir la CCSP.

A voir également

Orthographe alternative : JJbnfqoPGD4_cerfa-15817-02-PDF.pdf, JJbnfqoPGD4_cerfa-15817-02.pdf
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