Cerfa de rupture conventionnelle - Cerfa n°14598 (2020)

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Cerfa de rupture conventionnelle - Cerfa n°14598 (2020)
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Le cerfa de rupture conventionnelle est un formulaire permettant à l'employeur et au salarié de formaliser leur convention, qui sera ensuite transmise à l'administration pour homologation. Le formulaire officiel (cerfa 14598) peut être téléchargé ci-dessus.

Dans le formulaire, les parties doivent notamment indiquer le montant des 12 derniers mois de salaire perçus par le salarié ainsi que le montant brut de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié à la fin de son contrat de travail.


Demande d'homologation

L'employeur et le salarié doivent remplir une demande d'homologation en cas de signature d'une rupture conventionnelle d'un CDI. Ce cerfa leur permet d'accomplir cette formalité. Une fois le formulaire imprimé et complété, les parties doivent laisser passer un délai de 15 jours calendaires pendant lequel ils disposent d'un droit de rétractation. Une fois ces 15 jours passés, le formulaire doit être adressé par une des parties (employeur ou salarié) à la Direccte dont relève l'établissement où le salarié est employé.
A partir du lendemain du jour de réception du formulaire, la Direccte disposera d'un délai de 15 jours ouvrables pour rendre sa décision. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée homologuée et la rupture conventionnelle pourra devenir effective au plus tôt le lendemain de l'expiration de ce délai.

Nombre d'exemplaires

3 exemplaires doivent être imprimés, remplis et signés : l'un pour l'employeur, l'autre pour le salarié, et le dernier pour la Direccte.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris

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