Salarié protégé : licenciement d'un salarié protégé
Les représentants du personnel sont des salariés protégés en cas de licenciement. Ils bénéficient d'une protection particulière vis-à-vis de leur employeur.
- Qui est concerné ?
- Entretien préalable de licenciement
- L'avis du comité d'entreprise ou du CSE
- L'autorisation de l'inspecteur du travail
- La décision de l'inspecteur du travail
Qui est concerné ?
La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un délégué du personnel, un délégué syndical, ou à un membre du comité d'entreprise ou du CHSCT. Ou encore à un membre du Comité Social et Economique (CSE) créé par les ordonnances Macron de l'automne 2017.
Un « simple » candidat aux élections professionnels peut également bénéficier de cette protection dès lors que l'employeur a eu connaissance de sa candidature à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable de licenciement. Le dépôt de la liste des candidatures doit nécessairement être antérieur à la mise en oeuvre de la procédure (arrêt n° 15-23103 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 22 mars 2017).
Entretien préalable de licenciement
Pour licencier un salarié protégé, l'employeur doit d'abord le convoquer à un entretien préalable de licenciement en respectant les formalités habituelles. La protection accordée au salarié s'illustre ensuite par l'intervention de deux organes supplémentaires entre l'entretien préalable et la notification du licenciement.
- Après l'entretien, l'employeur doit ainsi requérir l'avis du comité d'entreprise (sauf certains cas) ou le CSE, qui remplace progressivement le CE.
- Après avoir consulté ce dernier, il doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail qui conditionne la validité du licenciement.
L'employeur doit respecter scrupuleusement ces différentes étapes. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales pour délit d'entrave, passible d'une peine d'un an de prison et de 3750 euros d'amende.
L'avis du comité d'entreprise ou du CSE
Après l'entretien, l'employeur doit convoquer le comité d'entreprise, ou le CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés, afin que celui-ci s'exprime sur le projet de licenciement. Une fois réuni, le CE ou le CSE procède à l'audition du salarié. Son avis est rendu suite à un vote à bulletin secret. Il n'est que consultatif : l'employeur n'est donc pas tenu de le suivre.
Tous les licenciements de salariés protégés ne nécessitent pas obligatoirement l'avis du comité d'entreprise. Cette obligation ne concerne pas le licenciement :
- des délégués syndicaux et assimilés, à moins que ceux-ci n'exercent simultanément d'autres mandats ;
- de tous les représentants du personnel lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise.
Dans ces deux cas, l'employeur ne doit obtenir que l'autorisation de l'inspecteur du travail (voir plus bas) sans avoir à solliciter le CE/CSE au préalable.
L'autorisation de l'inspecteur du travail
Dans les 15 jours suivant la réunion du comité d'entreprise, l'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail. Pour ce faire, il doit lui adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner les motifs du licenciement envisagé et la nature du mandat du salarié. Le procès-verbal de la réunion du CE doit être joint au courrier.
Une fois saisi, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, notamment en auditionnant l'employeur et le salarié concerné. Il vérifie également que la procédure prévue par le Code du travail a bien été respectée.
La décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l'employeur. Il peut autoriser ou refuser le licenciement. Sa décision doit être motivée et notifiée à l'employeur et au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une absence de réponse de sa part équivaut à un refus.
En cas d'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur adresse une lettre de licenciement au salarié en respectant les formalités habituellement prévues par le Code du travail. S'il souhaite contester le licenciement, le salarié a la possibilité d'exercer un recours dans le délai de deux mois à compter de la décision de l'inspecteur du travail.
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