Qu'est-ce que le droit individuel à la formation (DIF) et comment transférer les droits acquis au titre du DIF sur son CPF avant le 30 juin 2021.
Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par un autre dispositif : le compte personnel de formation (CPF). Mais les personnes qui étaient salariées avant le 31 décembre 2014 disposent peut-être encore de droits acquis au titre de l'ancien DIF. Dans cette situation, ils doivent transférer ces heures vers leur CPF avant une date limite pour éviter de les perdre. Initialement, cette date butoir était fixée au 31 décembre 2020. Elle a finalement été reportée au 30 juin 2021 en raison du confinement.
Les heures acquises au titre du DIF sont indiquées sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015, une attestation de droits au DIF fournie par l'employeur ou le dernier certificat de travail remis au salarié. Le transfert du DIF vers le CPF se fait via le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/. Le demandeur doit renseigner le solde du nombre d'heures à transférer et transmettre un justificatif en ligne. Le nombre d'heures de DIF sera ensuite converti en euros sur le CPF, à raison de 15 euros de l'heure.
Pour information, voici les règles du DIF qui étaient applicables jusqu'à la fin de l'année 2014.
Le DIF permet au salarié de bénéficier d'une ou plusieurs actions de formation. Le choix de ces dernières peut varier en fonction des priorités définies par la convention collective ou l'accord collectif. A défaut, la loi prévoit que l'exercice de ce droit s'effectue dans le cadre des thèmes de formation suivants :
En principe, les actions de formation se déroulent en dehors des horaires de travail, le salarié bénéficiant alors d'une allocation de formation versée par l'employeur et dont le montant est égal à 50 % de son salaire horaire net de référence. Cependant, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que ces actions de formation se dérouleront pour partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Pour qu'un salarié puisse bénéficier du DIF, il doit réunir les conditions suivantes.
Le contrat du salarié doit être à durée déterminée ou indéterminée, étant précisé que le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne sont pas compris dans le dispositif.
Pour une année passée au sein de l'entreprise, le salarié en CDI se voit octroyer un DIF d'une durée de 20 heures. En cas de CDD, cette durée est calculée proportionnellement au temps passé au sein de l'entreprise.
La durée prévue par le Code du travail peut être supérieure lorsqu'une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoit cette possibilité. Ces heures peuvent se cumuler au fil des ans dans la limite de 6 années. Lorsque le salarié n'utilise pas son DIF pendant cette période, la durée de ce dernier est plafonnée à 120 heures. Le salarié est informé chaque année par l'employeur au moyen d'un écrit du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
Le passage d'une formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Pour ce faire, une demande doit lui être adressée. L'employeur dispose alors d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation.
En cas d'accord de l'employeur, le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit entre lui et son salarié. En cas de désaccord de sa part, le salarié conservera la possibilité de faire une nouvelle demande l'année suivante.
Selon les juges (cf. arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 14 septembre 2010), l'employeur peut en outre refuser de financer une formation au titre du DIF lorsque son coût dépasse le montant des droits acquis par le salarié.
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