Droit individuel à la formation (DIF) : comment ça marche ?
Dans le cadre de leur formation professionnelle continue, les salariés d'une entreprise bénéficiaient, sous certaines conditions, d'un droit individuel à la formation (DIF).
Depuis le 1er janvier 2015, ce DIF a été remplacé par un nouveau dispositif : le compte personnel de formation (CPF). Pour information, voici les règles du DIF qui étaient applicables jusqu'à la fin de l'année 2014.
- Définition
- Salaire et temps de travail
- Conditions préalables
- Calcul du nombre d'heures de formation
- Procédure et démarches
Définition
Le DIF permet au salarié de bénéficier d'une ou plusieurs actions de formation. Le choix de ces dernières peut varier en fonction des priorités définies par la convention collective ou l'accord collectif. A défaut, la loi prévoit que l'exercice de ce droit s'effectue dans le cadre des thèmes de formation suivants :
- les actions de promotion professionnelle permettant au salarié d'acquérir une qualification plus élevée ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances offrant au salarié, selon le Code du travail, « les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative » ;
- les actions permettant d'obtenir une qualification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Salaire et temps de travail
En principe, les actions de formation se déroulent en dehors des horaires de travail, le salarié bénéficiant alors d'une allocation de formation versée par l'employeur et dont le montant est égal à 50 % de son salaire horaire net de référence. Cependant, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que ces actions de formation se dérouleront pour partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Conditions préalables
Pour qu'un salarié puisse bénéficier du DIF, il doit réunir les conditions suivantes.
CDI ou CDD
Le contrat du salarié doit être à durée déterminée ou indéterminée, étant précisé que le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ne sont pas compris dans le dispositif.
Ancienneté
Le salarié doit avoir :- pour un CDI : au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise en cas de CDI
- pour un CDD : au moins 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.
Calcul du nombre d'heures de formation
Pour une année passée au sein de l'entreprise, le salarié en CDI se voit octroyer un DIF d'une durée de 20 heures. En cas de CDD, cette durée est calculée proportionnellement au temps passé au sein de l'entreprise.
La durée prévue par le Code du travail peut être supérieure lorsqu'une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoit cette possibilité. Ces heures peuvent se cumuler au fil des ans dans la limite de 6 années. Lorsque le salarié n'utilise pas son DIF pendant cette période, la durée de ce dernier est plafonnée à 120 heures. Le salarié est informé chaque année par l'employeur au moyen d'un écrit du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
Procédure et démarches
Le passage d'une formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Pour ce faire, une demande doit lui être adressée. L'employeur dispose alors d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation.
En cas d'accord de l'employeur, le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit entre lui et son salarié. En cas de désaccord de sa part, le salarié conservera la possibilité de faire une nouvelle demande l'année suivante.
Selon les juges (cf. arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 14 septembre 2010), l'employeur peut en outre refuser de financer une formation au titre du DIF lorsque son coût dépasse le montant des droits acquis par le salarié.
Voir aussi
- Le catalogue des formations CCM Benchmark Formations
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
