Radar automatique : comment contester un contrôle radar

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Contestation contravention"

[RADARS] Flashé par un radar automatique, vous pouvez contester votre contravention pour excès de vitesse en ligne sur internet ou avec formulaire de requête en exonération. Comment contester un contrôle radar. Les marges de tolérance.

Il est possible de contester une amende relevée par un radar automatique directement sur internet. Mais cette procédure en ligne n'est pas obligatoire : vous pouvez donc toujours adresser votre demande par courrier. Le point sur les formalités à suivre.

Démarches en ligne

Vous pouvez contester la contravention en ligne sur internet dans les 45 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention.

Site internet

Vous devez vous connecter sur le site web de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) puis cliquer sur "contestez une infraction". Vous devez ensuite remplir le formulaire en ligne qui vous demande notamment de renseigner votre numéro d'avis de contravention ainsi que votre numéro d'immatriculation.

Situation

Vous devez ensuite indiquer votre situation en choisissant l'un des trois cas suivants :

  • le véhicule flashé n'est pas (ou plus) le votre ;
  • vous avez prêté ou loué le véhicule ;
  • vous contestez la réalité de l'infraction.

Justificatifs

Vous devrez numériser ensuite les justificatifs qui vous seront demandés en fonction de votre situation. Exemple : si vous avez vendu le véhicule concerné, vous devrez joindre le certificat de cession.

Accusé de réception

Une fois votre demande envoyée, vous recevrez un accusé d'enregistrement de votre contestation que vous pourrez télécharger. Vous recevrez également un email de confirmation.

Par courrier

Si vous optez pour une contestation par courrier, sachez qu'il existe deux types de requêtes, suivant qu'elles exigent ou non une consignation (somme versée par le contrevenant en attendant la suite donnée à sa contestation).

Requêtes sans consignation

Si le véhicule a été volé, vendu ou détruit avant la date de l'infraction, il vous suffit d'en apporter la preuve pour que la contravention soit classée (en produisant le certificat de cession ou une copie de la déclaration de destruction par exemple).

Si une autre personne conduisait, vous devez indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites. Si la photo prouve que vous n'étiez pas le conducteur et si vous ne souhaitez pas révéler l'identité de ce dernier, vous serez obligé de payer l'amende, mais, en principe, vous ne perdrez pas de points.

Requêtes liées à une consignation

Tout autre motif de contestation exige de payer au préalable une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :

  • Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
  • Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

Demande de photo

Avant de retourner le demande d'exonération, vous pouvez demander à recevoir la photo qui concerne cette contravention. Il suffit d'envoyer une lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention en joignant :

  • une photocopie de la carte grise
  • une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;
  • une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;
  • une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.

Cette demande de photographie peut notamment être utile en cas de vol de plaque d'immatriculation ou si ce n'était pas vous qui conduisiez au moment de l'infraction. Toutefois, elle ne suspend pas les délais pour agir.

Formulaire de contestation

Le formulaire doit être envoyé dans les 45 jours suivants la date d'envoi de l'avis de contravention. Ce délai n'est pas suspendu par la demande d'envoi de photo. Le formulaire doit être adressé à l'officier du ministère public mentionné sur l'avis de contravention. Il doit être envoyé en recommandé avec avis de réception.

Réponse

L'officier du ministère public pourra soit prononcer l'irrecevabilité de votre demande (délais dépassés, absence de justificatifs, etc.), soit renoncer à toute poursuite en classant l'infraction sans suite. Dans ce dernier cas, vous serez averti de sa décision par le biais d'un courrier. Cette lettre vous permettra d'obtenir le remboursement de la somme que vous avez éventuellement dû consigner.

Agir en justice

La personne qui souhaiterait contester un retrait de point peut toujours agir en justice en saisissant le tribunal administratif. Si la décision rendue par le tribunal lui est défavorable, il devra aller directement devant le Conseil d'Etat, ce qui suppose de prendre un avocat.

Marges d'erreur et de tolérance

Comme tout appareil de contrôle, les radars routiers ont une marge d'erreur dans la mesure des vitesses des véhicules, ce qui traduit par une marge de tolérance pour les conducteurs en dépassement de vitesse autorisée.

Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique, les radars ou cinémomètres sont soumis à une vérification initiale ainsi qu'à des contrôles en service (vérifications périodiques). Pour les radars fixes, en application de l'article 13 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, les erreurs maximales tolérées pour sanctionner les excès de vitesse sont :

  • plus ou moins 3 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
  • plus ou moins 3 % de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Pour ces mêmes cinémomètres, conformément à l'article 21 de l'arrêté précité, les erreurs maximales tolérées lors des visites périodiques sont portées à :

  • plus ou moins 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
  • plus ou moins 5 % de la vitesse pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Ces erreurs maximales tolérées n'ont en rien été modifiées par rapport à l'arrêté précédent du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier. En cas de constatation de dépassement de la vitesse maximale autorisée, la vitesse du véhicule retenue par les forces de l'ordre reste la vitesse lue sur l'appareil de contrôle déduite des tolérances applicables à la visite périodique. Cette vitesse « retenue » figure sur le procès-verbal à côté de la vitesse « enregistrée » et sert de fondement à l'exercice de l'action publique.

Voir aussi

Crédits photo : © Gilles Paire - Fotolia.com

Modifié le 13/11/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Tolerance radar 2019
  • Tolérance radar - Meilleures réponses
  • Sos radar - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.