Comment calculer les droits de succession lors d'un héritage. Voici les étapes de calcul et les abattements et barèmes à appliquer pour évaluer le montant des droits de succession 2021 à payer par les héritiers ou les légataires après un décès.
Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles de l'héritage, attribué à chaque héritier ou légataire. Pour savoir combien prend l'Etat sur une succession, vous devez faire un calcul qui repose sur plusieurs étapes :
Après application des abattements ci-dessous, l'actif net transmis est soumis au barème des droits de succession. Le calcul des droits de donation obéit dans l'ensemble aux mêmes principes.
Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d'un abattement parent/enfant sur chaque part de l'actif net.
L'abattement et le barème sont appliqués sur la part transmise par chaque ascendant.
Exemple simpliste : M et Mme Martin décèdent et laissent un logement d'une valeur de 1 000 à leur fils Jean, ce logement appartenant pour 60% à M. Martin et pour 40% à Mme Martin. L'abattement et le barème s'appliqueront une fois sur 600 et une seconde fois sur 400.
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Les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession. Les donations bénéficient d'un abattement conjoints.
Les successions et donations recueillies par un frère ou par une soeur bénéficient d'un abattement frères-soeurs. Les successions entre frères et soeurs peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.
Les successions et donations recueillies par un neveu ou par une nièce bénéficient d'un abattement neveux-nièces.
Les personnes ne bénéficiant d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un autre abattement sur la valeur des biens reçus par succession.
Indépendamment du lien de parenté avec le donateur ou le défunt, les personnes ayant un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire.
Le handicap doit empêcher l'intéressé de subvenir seul à ses besoins ou d'acquérir une instruction.
Le bénéficiaire de la succession peut avoir déjà reçu une donation simple ou une donation-partage de la part du défunt. Il doit alors la signaler dans la déclaration de succession si cette donation a été faite moins de quinze ans auparavant, jour pour jour. Voir Rappel fiscal des donations.
Le barème des droits de succession s'applique après déduction des abattements ci-dessus. Des pourcentages d'imposition différents s'appliquent selon les tranches du barème. Exemples : 5 % sur la tranche inférieure à 8072 euros et 45 % sur la tranche supérieure à 1 805 677 euros. Voir ainsi le barème des droits de succession.
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