Droits de succession 2021-2022 : barème, calcul, taux

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"DF : les droits de succession"

[DROITS DE SUCCESSION] Comment calculer les droits de succession après un décès avec le barème fiscal 2021-2022. Les taux des tranches d'imposition des successions, notamment entre époux ou en ligne directe et le montant des droits de succession à payer par les héritiers ou les légataires.

Calcul des frais de succession

Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles de l'héritage, attribué à chaque héritier ou légataire. Pour savoir combien prend l'Etat sur une succession, vous devez faire un calcul qui repose sur plusieurs étapes :

  • 1. Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt s'il a rédigé un testament.
  • 2. Application des abattements sur succession pour chaque part, en fonction de la parenté du bénéficiaire avec le défunt. Et en tenant compte notamment des donations antérieures de moins de 15 ans.
  • 3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt.
  • 4. Application des réductions éventuelles de droits.

Après application des abattements, l'actif net transmis est donc soumis au barème des droits de succession. Le calcul des droits de donation obéit dans l'ensemble aux mêmes principes.

Personnes exonérées

Sont exonérées les successions des victimes d'actes de guerre ou de terrorisme, des sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, et des gendarmes, policiers ou agents des Douanes, décédés à la suite d'opérations de services et cités à l'ordre de la Nation. Les indemnités versées aux malades décédés du Sida ou de la maladie de Creutzfeld-Jakob ne sont pas soumises aux droits de succession.

Droits de succession en ligne directe

Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d'un parent/enfant sur chaque part de l'actif net. L'abattement et le barème sont appliqués sur la part transmise par chaque ascendant. Exemple : M et Mme Martin décèdent et laissent un logement d'une valeur de 1 000 à leur fils Jean, ce logement appartenant pour 60% à M. Martin et pour 40% à Mme Martin. L'abattement et le barème s'appliqueront une fois sur 600 et une seconde fois sur 400.

Le barème des droits de succession en ligne directe est le suivant.

  • 5% sur la tranche < à 8 072 ;
  • 10% de 8 072 à 12 109 ;
  • 15% de 12 109 à 15 932 ;
  • 20% de 15 932 à 552 324 ;
  • 30% de 552 324 à 902 838 ;
  • 40% de 902 838 à 1 805 677 ;
  • 45 % sur la tranche > à 1 805 677.

Droits de succession entre époux

Les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession. Le conjoint survivant n'a donc rien à payer. Les donations bénéficient d'un abattement conjoint.

Droits de succession entre frères et soeurs

Les successions et donations recueillies par un frère ou par une soeur bénéficient d'un abattement et sont soumises au barème suivant :

  • 35% sur la tranche inférieure à 24 430 euros ;
  • 45% au-delà.

Les successions entre frères et soeurs peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.

  • 1. Le frère ou la soeur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
  • 2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
  • 3. Il doit avoir vécu, de manière continue, avec le défunt durant les cinq années précédant le décès.

Droits de succession entre parents éloignés ou entre tiers

Les successions entre parents jusqu'au 4ème degré (neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.) sont imposées au taux de 55% sur la totalité du patrimoine transmis. Ce taux est de 60% pour les autres parents et les étrangers à la famille.

Exemple de calcul

Un enfant reçoit un héritage de 180 000 euros de son père. On applique l'abattement de 100 000 euros sur lequel l'enfant n'est pas imposé. On applique ensuite le barème sur les 80 000 euros restants, tranche par tranche, c'est-à-dire :

  • 5 % sur la première tranche, soit 403,60 euros ;
  • 10 % sur la deuxième, soit 403,70 euros ;
  • 15 % sur la troisième, soit 573,45 euros ;
  • 20 % sur la quatrième tranche ici égale à 64 068 euros, soit 12 813,60 euros.

Au total, les droits de succession s'élèveront à 14 194,35 euros. A condition que l'enfant n'ai pas reçu une donation moins de quinze ans auparavant. Dans le cas contraire, il faut mettre en oeuvre le rappel fiscal des donations rapportables.

Modifié le 04/11/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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