Faire réaliser un DPE collectif non voté en AG

ThomasDuck Messages postés 5 Date d'inscription samedi 13 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 20 avril 2024 à 08:53
_lael_ Messages postés 4419 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 avril 2024 à 00:46

Bonjour à tous,

En prévision de probables travaux de rénovation énergétiques dans ma copropriété, je souhaiterais que soit réalisé un DPE collectif de l'immeuble avant la prochaine AG, qui devrait intervenir vers la fin de l'année. Les autres copropriétaires que j'ai pu contacter pour leur faire part de ce projet sont d'accord avec l'idée.

Problème, celle-ci n'a pas été abordée lors de la dernière AG. Pour la faire valider, le syndic me propose donc soit d'attendre la date de la prochaine AG, soit de convoquer une AG extraordinaire qui nous serait facturée. La première solution ne me convient guère dans la mesure où elle implique nécessairement de repousser d'au moins un an la prise de décision concernant d'éventuels travaux de rénovation, puisque nous ne pourrons pas statuer sans DPE. Mais la seconde ne me satisfait pas non plus, dans la mesure où j'estime anormal de devoir payer pour quelque chose que le syndic aurait dû anticiper, les DPE collectifs étant appelés à devenir obligatoires dans toutes les copropriétés en vertu de la loi climat et résilience d'août 2021. Cela me paraît d'autant plus injustifié que j'ai déjà démarché plusieurs diagnostiqueurs qui m'ont fourni des devis, de sorte que le syndic n'aura littéralement quasiment rien à faire. De plus, sur le principe, je considère que ce dernier n'a pas à obtenir un quelconque euro supplémentaire de notre part dès lors qu'il manque gravement à ses obligations sur quantité de sujets.

Pour toutes ces raisons, j'aimerais trouver un moyen de faire réaliser ce DPE avant la prochaine AG sans que cela n'entraîne aucun frais de gestion supplémentaire pour nous autres copropriétaires. Ai-je la possibilité d'imposer à mon syndic la tenue sans frais d'une AG extraordinaire au motif que l'objet ne vise qu'à mettre ma copropriété en conformité avec ses obligations légales ?

A défaut, puis-je au moins avancer les frais liés au DPE et faire valider rétroactivement cette dépense par la copropriété lors de la prochaine AG ordinaire ?

Auriez-vous d'autres suggestions à m'apporter ?

D'avance, merci beaucoup pour vos réponses !

Thomas

1 réponse

_lael_ Messages postés 4419 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 2 011
Modifié le 21 avril 2024 à 00:53

"Ai-je la possibilité d'imposer à mon syndic la tenue sans frais d'une AG extraordinaire au motif que l'objet ne vise qu'à mettre ma copropriété en conformité avec ses obligations légales ?"

Non.

Même si la réalisation d'un PPT est une obligation légale, le syndic ne risque rien à l'ignorer car il n'y a presque aucune sanction prévue dans la loi de 1965 et son décret d'application si le syndic ne fait pas son boulot.

Vous ne pouvez donc pas le contraindre à quoique ce soit, il pourra se contenter d'ignorer vos demandes sans plus de conséquences.



"A défaut, puis-je au moins avancer les frais liés au DPE et faire valider rétroactivement cette dépense par la copropriété lors de la prochaine AG ordinaire ?"

Il est toujours possible de ratifier une dépense ou une décision de manière rétroactive mais ça reste risqué.

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