Faire réaliser un DPE collectif non voté en AG
_lael_ Messages postés 5142 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 21 avril 2024 à 00:46
- Faire réaliser un DPE collectif non voté en AG
- Vote par correspondance en france interdit - Guide
- Caisse nationale d'epargne ag caisse centrale ✓ - Forum Livret A
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Ag m - Forum Banque et Crédit
- Société en nom collectif exemple - Guide
1 réponse
Modifié le 21 avril 2024 à 00:53
"Ai-je la possibilité d'imposer à mon syndic la tenue sans frais d'une AG extraordinaire au motif que l'objet ne vise qu'à mettre ma copropriété en conformité avec ses obligations légales ?"
Non.
Même si la réalisation d'un PPT est une obligation légale, le syndic ne risque rien à l'ignorer car il n'y a presque aucune sanction prévue dans la loi de 1965 et son décret d'application si le syndic ne fait pas son boulot.
Vous ne pouvez donc pas le contraindre à quoique ce soit, il pourra se contenter d'ignorer vos demandes sans plus de conséquences.
"A défaut, puis-je au moins avancer les frais liés au DPE et faire valider rétroactivement cette dépense par la copropriété lors de la prochaine AG ordinaire ?"
Il est toujours possible de ratifier une dépense ou une décision de manière rétroactive mais ça reste risqué.