Location d un bien en indivision

Sherydan - 3 avril 2024 à 18:40
LaBeotienne Messages postés 1863 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 11 avril 2024 à 12:05

Bonjour,

J ai signé au nom de mon fils mineur un mandat de gestion de location de meuble de tourisme pour un bien dont il est propriétaire en indivision avec son demi-frere. 

Plusieurs questions : le demi frère est le seul a qui l agence immobilière passe les informations. Nous n avons pas signe de convention d indivision. Il a pris en charge la gestion du bien me tient au courant mais me met toujours devant le fait accompli. 

Je ne suis jamais consulté vis a vis du prix de la location saisonnière longue durée (pour travailleur saisonnier). Est ce normal ?

De plus le demi frère encaissé les loyers sur un compte qui ne sert que a l indivision mais a son seul nom. Il me transmet (depuis peu) les relevé de compte. 

Est ce légal ?

Enfin il refuse de louer le logement plus cher ou plus longtemps. Nous sommes sur ce point en désaccord. 

Que puis je faire ?

Car pour l instant ce logement s autofinance mais me coûte la CGS aux impôts alors que je suis non imposable et n apporte pas de bénéfice a mon fils. De plus nous n avons jamais accès au logement (en station de ski)

Nous avons les clés mais ne savons jamais si appartement libre ou non

Merci de vos réponses. Cet appartement me cause beaucoup d anxiété

Sherydan

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3 réponses

Bonjour,

J ai signé au nom de mon fils mineur un mandat de gestion de location de meuble de tourisme 

Si vous signez les documents que vous présente le co indivisaire ça veut dire que vous êtes d’accord non ?

Vous lui avez demandé pour savoir quand l’appartement est libre ?

Vous lui avez demandé de faire une convention d’indivision si c’est ce que vous souhaitez ?

Cet appartement me cause beaucoup d anxiété

Ne vous inquiétez pas : votre fils accumule du patrimoine au fur et à mesure que le crédit est remboursé. Si il n’est pas stupide, le demi frère gère correctement le bien, dans l’intérêt de tout le monde.

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Bonjour,

Ce n est pas un achat c est suite a une succession. 

J étais d accord pour la location du bien car les charges de copropriété etc sont exorbitantes. 

Mais le mandat de gestion locative signé est sans annexe.  (J ai sur ce point sûrement commis une erreur) Je ne connais ni les frais d agence ni le montant du loyer qui change tout les ans sur je ne sais quels critères.

L agence ne répond pas à mes question par "impartialité" auprès de l autre. Mais cette impaartiabilite ne va que dans un sens car nous sommes 2 signataires du mandat de gestion locative a l agence immobilière. 

Bien entendu j ai posé les question avant de poster sur ce forum, mais l autre co indivisaire ne me répond jamais. 

Il a fini par me transmettre les relevé de compte après que je l ai menacé de passer par la justice....

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LaBeotienne Messages postés 1863 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 826
11 avril 2024 à 12:05

Bonjour

C'est un droit pour vous d'avoir directement les loyers de votre fils perçus sur son compte ainsi que toutes les informations qui peuvent figurer sur une reddition de compte.

À mon avis l'agence mandataire n'a pas envie de se casser la tête à faire de petites manips qui diviseraient en deux les rentrées et les dépenses. Ce qui lui prendrait fort peu de temps.

Si vous le pouvez, rencontrez le directeur de l'agence locale s'il s'agit de l'antenne d'une grosse enseigne nationale et mettez-lui les points sur les i et les barres sur les t.

Je le répète, c'est techniquement très facile pour l'agence mandataire et je conçois que ce soit inconfortable pour vous de dépendre d'un tiers.

Demandez au demi-frère de vous transmettre le pdf de l'Aide à la déclaration des revenus fonciers qu'il vient de recevoir ou va recevoir.


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