Quelle est la validité de 2 baux à 2 dates différentes
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 2 avril 2024 à 16:36
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1 réponse
2 avril 2024 à 16:36
bonjour,
étant donné que vous n'avez pas réceptionné de notification de congé de la part de Madame, son contrat initial (du 13/01/2024) pour ce logement reste le seul valable et elle peut ""héberger gratuitement"" qui elle veut (la répartition de leurs dépenses communes ne regardent qu'eux) : vous n'auriez jamais dû signer un contrat avec Monsieur sans avoir réceptionné le congé de Madame, mais si vous acceptiez son dossier (*) de candidat-locataire (solvabilité entre autre) vous auriez dû faire un "avenant au bail" de Madame, précisant qu'à partir de telle date (forcément APRÈS la date d'effet du bail de Madame) Monsieur devenait locataire avec Madame sous condition de rajouter au contrat de Madame une "clause de solidarité".
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Je dirais (mais je ne suis pas pro de l'immobilier) que le contrat établi avec Monsieur est nul : vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
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cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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